pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles. 7° Le décret du 21 décembre 1936 sur les conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses ; 8° Le décret n° 52

Article 54

—

Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation et à l'usage des cartes sont applicables aux jeux employés pour le trente-et-quarante.

Article D181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 42

Code de l'énergie

d'électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement ; 2° Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre : a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17 lorsqu'ils

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

compromettent pas la conformité du produit en violation du 4° de l'article D. 412-54 ; 7° De ne pas communiquer les informations et documents pour démontrer la conformité du produit en violation du 9° de l'article D. 412-51, du b de l'article D. 412-52

Article Annexe I

—

femmes NOTE NATATION (50 mètres nage libre) COURSE de demi-fond (800 mètres) 20 36'' 2' 48'' 19 38'' 2' 54'' 18 40'' 2' 59'' 17 43'' 3' 04'' 16 46'' 3' 08'' 15 49'' 3' 12'' 14 52

Article R160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour les actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 162-52 qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros. 2.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises, en application de l' article

Article R161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

Code de la sécurité sociale

au forfait pharmaceutique journalier défini au 3° de l'article 10 du décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés ; g) Pour les activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52

LEGIARTI000021989665

—

716 1 857 688 11 Ile-de-France 11 598 866 11 740 138 91 Languedoc-Roussillon 2 560 870 2 616 100 74 Limousin 737 001 759 414 41 Lorraine 2 339 881 2 394 568 73 Midi-Pyrénées 2 810 247 2 889 805 31 Nord - Pas-de-Calais 4 021 676 4 091 129 52

LEGIARTI000025049372

—

11 Ile-de-France 11 728 240 11 877 121 91 Languedoc-Roussillon 2 610 890 2 667 676 74 Limousin 741 785 763 969 41 Lorraine 2 350 112 2 405 353 73 Midi-Pyrénées 2 862 707 2 944 157 31 Nord - Pas-de-Calais 4 033 197 4 102 236 52

Article Annexe

—

1 600, 00 20 000, 00 07 ARDECHE 84 100, 00 2 900, 00 87 000, 00 08 ARDENNES 74 000, 00 6 000, 00 80 000, 00 09 ARIEGE 14 300, 00 700, 00 15 000, 00 10 AUBE 41 400, 00 2 600, 00 44 000, 00 11 AUDE 49 300, 00 2 700, 00 52

Article D382-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06

Code de la sécurité sociale

Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L. 382-29, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance vieillesse

LEGIARTI000033287856

—

Article R. 57-7-71 Visite au parloir. Article R. 57-8-11 Visite au parloir familial. Article R. 57-8-13 Accès à l'unité de vie familiale.

Article L685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article Annexe

—

Article 40 : Cautionnement Néant. Article 41 : Redevance fixe I.

Article 3

—

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par

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