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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
65a8d3bae12c85000874af28
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L411-1 du code de la sécurité sociale; - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a90
13 septembre 2007
13 septembre 2007
conclusions en date 14 juin 2007 de la SNCF, intimée et appelante incidente, qui demande à la Cour de : Vu l'article 122 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Vu l'article 26 des statuts de la Fédération
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
7 août 2024
700 du code de procédure civile de première instance - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne à verser à madame [I] la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6° de l'article
Source officielleChambre sociale
5fe1b75e0767eeba3869cb70
17 décembre 2020
17 décembre 2020
octobre 2019, - vu les articles L 411-11, L 411-12 du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles L 411-13 et R 411-8 du même code, - débouter Monsieur [O] et la SELARL Egide, ès - qualités
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu les articles 910-4 et 954 al 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu l'article L131-4 du code de l'organisation
Source officielleChambre 1-5
660f94e0a40f8b0008cb7157
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les conclusions notifiées le 18 janvier 2024 par les époux [L] tendant à : Vu l'article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu l'article L 412-8 du Code rural et de la pêche maritime,
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71c1
4 avril 2024
4 avril 2024
' Le bailleur n'ayant réservé aucune suite à la demande amiable, en application de l'article L411-35 du code rural, Monsieur [K] [D] a été contraint de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
8 février 2017
des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8 ; - contrôler et suivre le contentieux du recouvrement prévu aux 1 º, 2 º, 3 º et 5 º.
Source officielleChambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :
Source officielleSécurité sociale
6162bb45f32b7c38854c2ff5
12 mars 2013
12 mars 2013
conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielle1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda74
8 avril 2025
8 avril 2025
' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 22 janvier 2025, Mme [U] [W] a demandé de : - au visa des articles L.331-2, L.331-7, L.411-47, L411-58, L 411-59 et R.331-3 du code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57e
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L443-1 en vigueur depuis le 1er mars 2013 dispose en son alinéa 1er que : Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime,
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fd
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9b
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Le certificat est unique conformément à l'article R 4624-31 ".
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d74cdc6046d476526b4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300991
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L 411-35 (concernant la cession du bail) 2° toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article de l'article L411-38 (concernant les apports en société) 3° toute contravention aux obligations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
8 juillet 2021
en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « intimée : MSA Ain-Rhône, [Adresse 3] non comparante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069
1 juin 2016
1 juin 2016
, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle
Source officielle6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e453
12 mai 2022
12 mai 2022
, - l'exercice sur ces biens d'une activité agricole, au sens de l'article L.311-1 du même code, - et le caractère onéreux de la convention.
Source officiellePage 54 sur 57