AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9df
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9e1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre
Source officielle