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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3b21a269c127203abe
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleChambre Sociale
6438f374a942a604f5e93921
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur ce ; L'article L 1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fdd2fa6fd0f804054d
20 avril 2023
20 avril 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736bf7cdc6046d476a3dce
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[X] les sommes suivantes : 1 160,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelleet sérieuse, 750 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66bc
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Vu les articles L. 8221-5 et L.8223-1 du Code de Travail. Vu l'article L . 1222-1 du Code du Travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il ressort de l'examen des pièces produites par les parties que M.
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
25 avril 2025
L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
7 mai 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleChambre 4-1
679484d15336e7e668efcd59
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur l'exécution du contrat de travail 1 - Sur le statut de cadre dirigeant et la convention de forfait en jours Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
23 avril 2026
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielleChambre 4-1
643a4260d83dbd04f5fb2949
14 avril 2023
14 avril 2023
L8241-2 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
30 avril 2026
[1]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
17 septembre 2013
GROUPE CAYON à payer à [B] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteraient intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153-
Source officielle21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b4
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
20 mars 2019
L 8223 1) : 43.824€ - Prime sur objectifs 2014 : 9.377€ bruts - Congés payés afférents ; 937,70€ bruts - Article 700 : 3.000 € ; Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- juger que Mfex s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L8221-5 du code du travail - condamner Mfex à lui payer la somme de 35.821,56 euros au titre de l'article L8223-1 du
Source officiellePage 54 sur 57