Y ajoutant, en tout état de cause, - Condamner la MAISON DE LA POESIE au paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile'; - La condamner

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Ce délibéré a dû être prorogé au 10 avril 2026.

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En effet, contrairement à ce que soutient le cotisant : ¿ en application de l'article R115-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, le seul document à prendre en compte

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Maxime DE GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : R125

En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Enfin, l'article R123-173 fait obligation à tout commerçant de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.

413,40 = 10 557,04 €.

Conformément à l’article R145-35 du code de commerce, d’ordre public, en vigueur depuis le 6 novembre 2014, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées

de l'article 696 du code de procédure civile.

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [I] [M] aux entiers dépens.

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

[B] au titre de l'indemnité correspondant à 10 % du prix de vente du bien immobilier, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

Subsidiairement, ils précisent que Mme W... n'a jamais formé de demande de révision du loyer dans les formes prévues par l'article R145-20 du Code de commerce, de sorte que la créance de loyer doit être

[N] : - 3 000 euros au titre de l'indemnité de requalification ; avec exécution de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'article R1245-2 du code du travail, - 1038,50 euros au titre