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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b21
9 novembre 2020
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86633
17 septembre 2002
17 septembre 2002
18 de la convention sociale Thomson CSF prévoyant dans cette hypothèse que le versement de l'allocation correspondante est différé à la date de réalisation de la condition d'ancienneté.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86635
17 septembre 2002
17 septembre 2002
18 de la convention sociale Thomson CSF prévoyant dans cette hypothèse que le versement de l'allocation correspondante est différé à la date de réalisation de la condition d'ancienneté.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5630bd4f0c3f6aebca
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024. À cette date, Madame [Y] [P] a comparu.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 8% à compter du 14 septembre 2022 et notifié ce taux à l’assurée le 18 octobre 2022. Contestant ce taux, M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 18 mars 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f341546
29 octobre 2015
29 octobre 2015
membres différents, ne peuvent être que rejetées ; Sur la loi applicable Attendu qu'il résulte de l'article 3 de la convention de Rome du 18 juin 1980, laquelle est applicable au litige dès
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94646
20 mars 2019
20 mars 2019
fondé sur les dispositions de l'article 536 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cd6577cdc6046d47c6f5f7
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les dispositions de l'article R133-3 du Code de la Sécurité Sociale, l'opposition à contrainte doit être formée par inscription
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s’oppose à ce que la [8] soit dispensée de comparution conformément à l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la SAS [
Source officiellePôle social
68700232b8daa57c7f66859c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielleSociale E salle 3
5fdc3e3c503bca6204b851a8
30 novembre 2018
30 novembre 2018
ARRÊT DU 30 Novembre 2018 N° 452/18 N° RG 18/00457 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RLAC AA/KL JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d8037ecdc6046d47afc4d6
9 avril 2026
9 avril 2026
La présomption d'imputabilité de l'accident au travail prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de déclaration de rechute.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f8d1bda0e3a8e192f54
7 avril 2025
7 avril 2025
Dès lors, il lui sera alloué la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c9099314f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur ce : Sur le fondement de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 623-1 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés jusqu'au 1er
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8eefddc5b777c90992fda
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'appartement de l'[Adresse 4] a été vendu le 18 décembre 2015. Le prêt relais a été intégralement remboursé le 15 février 2016.
Source officiellechambre 1-13
69d0b081cdc6046d471200fa
14 avril 2025
14 avril 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
sous les numéros RG 18/02133, RG 18/02487 et RG 19/06195 avec poursuite de l’instance sous le numéro unique RG 18/02133, ces affaires ayant le même objet.
Source officiellePage 54 sur 96