AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Par mesure d'équité, les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile seront rejetées.
Source officiellePage 54 sur 58
chambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
7 avril 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle