] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

égale au montant précité, en application de l'article L. 6362-7-2 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constatation de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et de radiation L'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

l'inscription de l'incident sur le fichier de la Banque de France, sous astreinte de 50 € par jour de retard, et d'autre part, de la condamner au paiement de la somme de 10.000€ en application de l'article

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

U..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

sur arrêt du 14 Avril 2010 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 07/12688 DEMANDERESSES S.A GMF - LA SAUVEGARDE, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant pour siège social [Adresse 15

A ladite audience, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, Madame [X] [T] [K] a demandé au juge de : Vu l’article R322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, ORDONNER

contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort. 15.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

. : TH 18), domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de

commandement de payer la somme totale de 75 348,70 euros, portant intérêts au taux de 5,24 % l'an, en vertu de la copie exécutoire d'un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 15

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que