Article R213-48-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
Le contribuable ou la personne mentionnée au II de l'article R. 213-48-21 est tenu de conserver les documents justificatifs de sa déclaration pendant le délai de reprise fixé à l'article L. 213-11-4.
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