Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, R.141-1 et suivants et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.321-1, R. 141-1 et suivants et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale;

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le

ordonnant une mesure d'instruction ne peut être considérée comme ayant tranché le fond du litige ; Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L.141-1, L.321-1, R.141-1 et suivants et R.142-24

moyen, qu'en fondant ainsi sa décision sur une appréciation médicale de l'état de la victime, sans mettre en oeuvre une procédure d'expertise médicale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

22 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ensemble l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que le salaire minimum conventionnel englobe, sauf clause contraire, toutes

R.141-5 indique « le comité technique donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° de l'article R.141-1 » ; que l'article R.141-10 ajoute que « la SAFER tient

L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans son rapport en date du 29 juillet 1999, déposé au terme d'une expertise médicale effectuée en application des dispositions de l'article

L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient été respectées, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche relative au contenu de l'arrêté

des voies dont le transfert est envisagé. / L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière. / () ".

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté

avocat de la CPAM de Montbéliard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

en charge à la distance séparant le domicile de l'assuré du cabinet du praticien de même compétence le plus proche situé à Annonay ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que,

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles