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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0de9ba5988459c50911
7 mars 1984
7 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 124-8, R 124-12 ET R 124-14 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE L 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511ba
8 juillet 1987
8 juillet 1987
intérimaires ; Attendu que la société Ecco fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 29 janvier 1985) de l'avoir déboutée de son recours, alors, d'une part, que, selon l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/M. de X
61372199cd580146773f51f3
26 novembre 1991
26 novembre 1991
civile, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que pour rejeter la demande de la Société d'études et d'applications céramiques SEAC, tendant à voir déclarer communs à la compagnie
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44813
6 octobre 1981
6 octobre 1981
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES S'OPPOSAIT A CE QUE L'ASSUREUR FIT OBSTACLE AU PAIEMENT AU TIERS LESE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200149_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2303485_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et par l'article L. 124-4 du code de l'environnement.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e4d
5 février 1992
5 février 1992
6 et 1234 du Code civil et les dispositions d'ordre public de l'article L. 124-3 du Code du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 30 mars 1989 de l'avoir condamnée à
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d284
28 janvier 2008
28 janvier 2008
L 124-7 alinéa 2 du code du travail ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L 124-7 alinéa 3 relatif au délai de carence en égard au caractère limitatif des violations énoncées par le
Source officielleCour d'Appel
SA GAN INCENDIE ACCIDENTSc/Epoux X
6253c95bbd3db21cbdd880c8
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Sans préjudice de l'application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue, les articles L 124-1-1 et L 124-5 du Code des assurances sont applicables."
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 124-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0f87
21 février 1990
21 février 1990
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait mention de l'article L. 124-12 du Code du travail, alors que cet article ne concernait
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103432_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
documents sollicités, les dispositions de l'article L. 311-2 du CRPA et de l'article L. 124-6 du Code de l'environnement oblige cette administration soit à transmettre la demande de l'ADPLGF à l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216190_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa version applicable au présent litige : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2500774_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 124-3 du code de l’environnement : « Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301424_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2125089_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 124-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01234_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - il remplit les conditions posées par l'article L. 124-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en ce qu'il a été victime, par les conditions de vie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l’article L. 124-11 du même code : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d’Algérie, ouvrent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200164
7 février 2013
7 février 2013
même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré, en vertu des dispositions des articles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2122432_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques
Source officiellePage 54 sur 14987