[D] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , débouté M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.

requérant ayant eu lieu en 2012 ; - le seul débiteur légal des travaux d'étanchéité du mur du requérant est la propriétaire de la maison mitoyenne s'étant effondrée, en application des dispositions des articles

Elle conclut à titre subsidiaire et sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, à l'octroi d'un délai de 24 mois pour s'acquitter du rembousement des allocations trop perçues.

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.

liquidation judiciaire n'étant prévue, ni les causes temporaires liées à des travaux de voiries de ses difficultés financières appelées ainsi à se résorber, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Y... à payer à la commune de GUEREINS la somme de 1. 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, circonstance de nature à renseigner sur leur situation financière ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il convient de purement et simplement confirmer la décision déférée en adoptant les motifs et en adoptant les chiffres de la condamnation, sans délai de paiement de l'article 1244-1 du code civil et avec

DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l' audience publique du VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE tenue par Monsieur BECH , magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles

Partant, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et la décision doit être confirmée en toutes ses dispositions sauf à y ajouter une somme de 150 euros au titre des dispositions

pour le règlement des frais vérifiés ; qu'en jugeant que «ce magistrat n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement, eu égard à l'impécuniosité du débiteur», la Cour d'appel a violé les articles

pour le règlement des frais vérifiés ; qu'en jugeant que «ce magistrat n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement, eu égard à l'impécuniosité du débiteur», la Cour d'appel a violé les articles

charge de l'huissier les frais d'une saisie arrêt pratiquée sur un débiteur qui n'offrait qu'un règlement partiel des causes d'un commandement, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

.. ne justifiant pas davantage qu'en première instance de la survenance d'éléments nouveaux quant à sa situation économique, être en mesure de respecter même les plus larges délais de règlement de l'article

régler sa dette en 23 mensualités de 1 000 €, le solde le 24e mois ; qu'au regard de l'importance de la dette (plus de 190 000 euros), la proposition de règlement n'est pas conforme aux dispositions de l'article

automobile devant servir au transport de Madame veuve Augustine B. , mère de Messieurs Jean-Pierre et Michel B. et subsidiairement aux fins d'échelonnement du paiement par application des dispositions de l'article

prescrite au jour de la délivrance de l'assignation au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article