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188 274 résultats pour « article l. 214 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2db

Appel

14 février 2008

14 février 2008

et producteurs de phonogrammes, dont le coût, distinct d'un coût normal de gestion, vient en déduction des sommes collectées et réparties en application de l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

686834264965b5d9df322ab4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L 214-69 V du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à la date du contrat de cession , applicable au litige, « l'acquisition ou la cession de créances par un organisme

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741368e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

un manque de base légale au regard de l'article L. 214-43 du Code monétaire et financier, ensemble au regard des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, dans sa sixième branche un manque

Source officielle
CC

civ1

60794df29ba5988459c48cae

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 214-1 du Code de la consommation, ensemble les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912db

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

l'agrément du fonds commun de titrisation exigé par la loi et de son propre agrément alors que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation doit être agréée par l'AMF (notamment en vertu de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305844_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

R. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'article R. 214-31-3 ; / 3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488f5

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

réparation de leur préjudice moral de la part de l'employeur ; qu'en déclarant la caisse fondée du fait d'une subrogation à agir contre l'assureur de l'employeur, la cour d'appel a encore violé les articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300583_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

le tribunal a enjoint au préfet du Var, d'une part, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, de dresser des procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225052

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique », prévue aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01081

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

payer à la société de gestion des commissions dépourvues de cause, faute d'information du comité consultatif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003417_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305728_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision de refus est contraire aux dispositions de l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime et celles des articles L. 214-6

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219ce9e4ea48318f5a98b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

mars 2023, auxquelles il est ici renvoyé, la SCI [U] Investissement demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02273_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En premier lieu, en application du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603232dc8dd9f1697973f7be

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

LENOTRE le 23 août précédent ; Attendu que, par lettre du 26 septembre 2016, la ville de [Localité 1] a manifesté son intention de préempter le bail commercial ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575701

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575707

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6a1

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

date du 18 septembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100912

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X... invoque la jurisprudence aux termes de laquelle le remboursement d'un emprunt ayant servi à acquérir le logement de la famille constitue une charge du mariage au sens de l'article 214 du code civil

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01457_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement pour juger que le débit réservé fixé par la préfète à 0,69 m3/s était

Source officielle