AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2db
14 février 2008
14 février 2008
et producteurs de phonogrammes, dont le coût, distinct d'un coût normal de gestion, vient en déduction des sommes collectées et réparties en application de l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle
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Saisies immobilières
686834264965b5d9df322ab4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L 214-69 V du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à la date du contrat de cession , applicable au litige, « l'acquisition ou la cession de créances par un organisme
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