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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre A
670ebe3c1c3411ff3456e9ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre A
67100fbb2ca67decc913e6b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62bda2273490db1080f1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la commune de [Localité 14] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre cab A
686d7320a2273490db10bbc2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Etrangères à [Localité 13] ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles
Source officielleJAF3
67f436044e0040aa373636ec
7 avril 2025
7 avril 2025
Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par ls conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb68fbb79e8fd3d2f9fc
4 avril 2024
4 avril 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3dc0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cc59e460cd1e3f3e20
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2aabcdc6046d475ce7c5
20 mai 2026
20 mai 2026
préalable ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [Z] [K] et Monsieur [V] [H], détenus par un officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 8
6977c6f2cdc6046d47cc77be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de
Source officielleChambre 2 cabinet 1
69d823c3cdc6046d47b269ec
9 avril 2026
9 avril 2026
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 1
668c2982894f7f4d2e095eef
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que le père Monsieur [N] [R] devra verser à la mère Madame [C] [W] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4e07d408f8d4c2554a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
mariage 10] 2019 à [Localité 16] (77), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a955a68a7746ee752d97
13 janvier 2025
13 janvier 2025
pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ; RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bd72b7e1b6bf1e2ab4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b583fd6229a4e58a5ad8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
que la loi applicable au régime matrimonial des époux antérieurement à juin 2011 est “ l'Equitable distribution " s'appliquant en Illinois (Etats-Unis) ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cc59e460cd1e3f3df7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24d
11 décembre 2006
11 décembre 2006
et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre elle-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller, en application des dispositions des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD001728008
31 mai 2016
31 mai 2016
The prosecutor relied on Articles 2.10, 3.242 § 1 and 3 of the Civil Code, Articles 135, 462-465, 491 ‑ 493 of the Code of Civil Procedure, and Article 19 of the Law on Prosecution Service
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a0246facdc6046d4768d504
2 avril 2026
2 avril 2026
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant
Source officiellePage 54 sur 3651