L312-21 du Code de la consommation).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises

[B] [Y] soutient que sur le fondement des articles L312-39 du code de la consommation et de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire une clause pénale excessive.

L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La SA Banque du Groupe Casino sollicite, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil ainsi que de l'article L312 -39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation

450 du code de procédure civile

Ils contestent avoir confirmé les bons de commande ainsi viciés au sens de l’article 1182 du code civil.

450 du code de procédure civile

Par application de l'article L351-12 du Code de la Sécurité Sociale, ouvrent droit à une majoration de pension, les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L342-4 du

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[O] [F] demande à la Cour : Vu les articles : L650-1 du Code commerce ; 2313, 2293 alinéa 2,1244-1, 1241 et 1343-5 du Code civil L. 313-9, L. 341-1 L332-1, L. 341-6 du code de la consommation L.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.