Par un arrêt n° 18MA03924 du 31 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, mis hors de cause la société Zurich Insurance PLC, en deuxième lieu, annulé les articles 2 à 4

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

2 à 4 de l'arrêté attaqué ; qu'en l'absence d'intérêt à agir, sa requête n'est dès lors pas recevable, en tant qu'elle est dirigée contre les dispositions de ces articles ; Considérant qu'il résulte

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 23 janvier 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, d'une part, annulé les articles

précédant la date de dépôt de leur candidature" ; que les articles 2 à 4 du décret du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B, pris

26 avril 1996, elle a adressé à cette société une lettre recommandée avec accusé de réception pour résilier le contrat et réclamer la restitution de l'acompte, en se fondant sur les dispositions de l'article

d'agréments prévus par la réglementation alors en vigueur; qu'il a en conséquence fait l'objet de poursuites pour mise sur le marché de terminaux non agréés par l'administration des PTT sur le fondement des articles

A cet effet, pour chaque service, groupe de service ou circonscription appelé à être doté d'un comité technique en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M.

Article 3 : Un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision est accordé au ministre pour faire parvenir au Conseil d'Etat les éléments prévus à l'article 2.

Article 3 : Le jugement du 8 février 2005 du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2.

dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et dans les conditions prévues par le III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la lettre mentionnée à l'article 2.

Article 3 : Il est accordé à M. X... la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période précitée et résultant de l'article 2.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Article 2 : Les bases imposables à l'impôt sur les sociétés de la SOCIETE "X...

2, 4-1 et 6 du décret du 23 décembre 2004, son expérience professionnelle et ses travaux scientifiques étant insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées