cas où un associé entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses parts sociales ou actions dans les conditions prévues par le 1° ou le 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, il perd les droits attachés

Article R1245-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 02

Code de la santé publique

Cette décision précise notamment les exigences attachées à la mise en place du numéro unique de don, ainsi que les situations et les conditions dans lesquelles le code européen unique figure dans les documents.

Article 41 sexdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

tenu de rédiger un état analogue à celui prévu à l'article 41 sexdecies D mais tenant compte uniquement, pour la détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du fonds compris dans l'acompte et des crédits d'impôt attachés

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Code de la sécurité sociale

code ; 4° Les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les comptables publics attachés

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés.

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code général des impôts

L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés

Article 38 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85

Code général des impôts

La production agricole qui fait l'objet d'un entreposage , puis d'une reprise par l'exploitant demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production.

Article L1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés

Article L228-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de

Article L228-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

, l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L. 228-1 est tenu, à la demande de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions ou des obligations auxquelles ces droits de vote sont attachés

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89

Code du sport

la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire a délivré le visa de long séjour prévu au 2° de l'article L. 411-1 conférant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles

Article D44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

cour d'appel le cas échéant de façon dématérialisée, un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées

Article 13

—

. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les praticiens adjoints contractuels : 1.

Article 2

—

à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, lorsque ces véhicules sont fournis par les élèves inscrits dans l'établissement. c) Pour les enseignants de la conduite : La liste de tous les enseignants attachés

Article Annexe II

—

Attaché Attaché de conservation du patrimoine Conseiller des activités physiques et sportives Conseiller socio-éducatif Médecin Médecin de 2e classe Sage-femme Sage-femme de classe normale Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats

Article L433-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

Code monétaire et financier

d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, est privée, pour toute assemblée générale qui se tiendrait jusqu'à ce qu'elle détienne le nombre d'actions mentionné au I du présent article, des droits de vote attachés

Article 3

—

suivants : -ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; -ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile administrateurs civils ; -attachés

Article Annexe I

—

6 et 7 79,0 118,5 158,0 197,5 248,8 290,5 331,5 379,7 414,1 455,8 497,5 539,3 581,0 622,7 664,4 658,2 683,8 702,4 721,5 1 à 5 78,3 117,4 156,5 195,7 246,3 287,6 328,2 374,4 410,0 451,3 492,6 533,9 575,2 616,5 657,8 651,2 676,4 694,6 713,3 Attaché

Page 54 · 1 625 résultats

← Précédent Suivant →