. , ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté, ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire échappe à l'attribution

exercer une activité professionnelle et de subvenir à ses besoins ; que la preuve d'une infirmité acquise au sens de l'article 779-II du Code précité a ainsi été suffisamment rapportée pour justifier l'attribution

commerce de Nanterre, la banque de l'Eurafrique s'est bornée à indiquer que l'affaire devait être portée devant la "juridiction parisienne", sans donner la moindre précision quant à la compétence d'attribution

soie"; qu'en affirmant le contraire, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical commandant l'attribution

salarié bénéficiant de moins de deux années d'ancienneté voit le préjudice découlant tant de l'indemnisation de la procédure que d'une éventuelle absence de cause réelle et sérieuse réparée par l'attribution

la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

prud'hommes a inversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil en déclarant qu'il n'existait pas de critères écrits d'attribution

répondre à un chef précis des conclusions des Laboratoires Astier faisant expressément valoir que Mme X... avait exercé des pouvoirs disciplinaires au sein de l'entreprise, pouvoirs relevant des seules attributions

février ; que la cour d'appel n'a pas examiné la lettre de rupture et n'en a pas tiré les conséquences ; que d'autre part, la cour d'appel a rejeté sans motivation la demande de Mme X... tendant à l'attribution

parent isolé et de l'allocation de soutien familial à compter du 1er février 1988 pour ses deux enfants à charge, alors que, selon le moyen, l'allocataire doit établir qu'il remplit les conditions d'attribution

; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, pour rejeter ses demandes, énoncé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice du coefficient 300 dont l'attribution

l'article 832 du Code civil, dès lors qu'elle confirmait le jugement qui avait décidé que la valeur du cabinet était due à la succession de Jean-Marie Z... à titre de partage partiel, de sorte que l'attribution

juridique du terme, lequel implique que l'enfant se trouve en situation d'abandon, comme en assumant "la charge effective et permanente", ce qui ne saurait être sérieusement soutenu, sauf à décider que l'attribution

alors, selon le moyen, qu'il incombait à l'employeur, qui invoquait le refus de la salariée d'effectuer les tâches qui lui étaient demandées d'établir, que lesdites tâches entraient bien dans ses attributions

et alors, d'autre part, que les primes et gratifications discrétionnaires et bénévoles qui ne constituent pas un droit pour le salarié et dont l'employeur fixe discrétionnairement les conditions d'attribution

qu'au titre du premier accident, la caisse primaire d'assurance maladie lui a alloué un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution

cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le bulletin de paie se rapportant à la période du 1er au 15 novembre 1986, dont elle relève qu'il a bien été versé aux débats et qui portait expressément l'attribution

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mars 1989) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution

professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation, un droit au relogement, les commerçants, artisans et industriels ont, quant à eux, un droit de priorité pour l'attribution

Y... ne présentait pas à la date du 1er octobre 1986 une invalidité totale et définitive et ne remplit pas les conditions d'attribution de la pension d'invalidité telles qu'elles sont définies par le régime