l'infraction commise par autrui ; qu'en déclarant Mardochée Y...coupable de complicité de corruption, sans constater que ce dernier avait connaissance du caractère délictueux des actes commis par les auteurs

ce texte, le Trésor public et le Pari Mutuel Urbain sont fondés à demander à la Cour de prononcer la condamnation solidaire des prévenus ayant participé aux mêmes délits, les bookmakers en qualité d'auteurs

ce texte, le Trésor public et le Pari Mutuel Urbain sont fondés à demander à la Cour de prononcer la condamnation solidaire des prévenus ayant participé aux mêmes délits, les bookmakers en qualité d'auteurs

P., dit Gilles P., auteur d'un livre accréditant la thèse que Ranucci, condamné à mort et exécuté, en 1976, pour enlèvement et meurtre d'une fillette de huit ans, aurait été victime d'une erreur judiciaire

X..., pris en sa qualité de directeur de publication d'un tel espace, doit répondre comme auteur principal des faits de diffamation qui lui sont reprochés par la société appelante, au sens des textes précités

de la direction du FLNC historique ; " alors, d'une part, que la complicité légale n'existant qu'autant qu'il y a un fait principal punissable, ce fait principal constitue un des éléments nécessaires

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les textes susvisés ; " alors qu'enfin, la complicité suppose que l'aide ou l'assistance prêtée à l'auteur

X... en fonction de leur statut respectif au terme des poursuites dont ils font l'objet (complicité de diffamation ou auteur principal) reposent sur des éléments factuels dont la preuve est rapportée en

pénal, applicable à l'époque des faits, de 120 000 francs ; qu'Antoine C... et Jean-Pierre D... ayant été respectivement condamnés chacun à une amende de 200 000 francs et de 100 000 francs en tant qu'auteur

l'opération douanière irrégulière proposée par Didier Y..., Christophe X... a donc participé comme intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes et encourt les mêmes sanctions que l'auteur

biens sociaux au préjudice de cette société et, en répression, l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; "alors que peut être recherchée comme auteur

ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée, ou dans ceux qui l'auront consommée ; que la complicité exige donc, pour être punissable, une intention coupable chez son auteur, intention

Y..., le 07 Septembre 2000, sur les dispositions pénales et civiles, à titre principal ; Monsieur Z...

infraction ou donné des instructions pour la commettre ; que la complicité par instruction ne peut être retenue en matière d'infractions non intentionnelles du fait de l'absence d'entente nécessaire entre l'auteur

la demande de la chambre des métiers du Gers relative aux sommes de 23 763,44 francs et 81 561,30 francs versés par celle-ci et le CATMA au cabinet Y... les quatre prévenus sont concernés en tant qu'auteur

technicien conseil de l'assureur AXA et qu'eu égard à l'importance des sommes à débourser pour réaliser des travaux sous la contrainte de ses voisins et dans l'attente d'une juste indemnisation des auteurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par la SELARL Desmarais avocat, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre

de grande instance de Paris a, par jugement rendu le 11 janvier 2012 : - a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par [G] [T], - a condamné in solidum [G] [T] , en qualité d'auteur