X... tendant à garantir la totalité du passif à l'exception de la créance de M.

; que le juge répressif saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées tant par le prévenu que par la partie civile à moins que la loi n'en dispose autrement, ou

société ASM de justifier l'augmentation de tarif, sans que la qualité de sa surveillance ne soit contestée, qu'aux prix d'un manque de base légale au regard des articles 1146 et 1184 du Code civil ; d'autre

[Y] [X], alors détenu en Espagne pour autre cause. 3. Remis aux autorités françaises, M.

Vu l'absence d'observations du Conseil du retenu.

à la détention provisoire dont il fait l'objet ; "aux motifs que "c'est sur requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en date du 3 février 2005, visant l'absence

participer à la commission d'adjudication ; que ces travaux seraient attribués à une société possédée par sa famille ; que, lors d'une séance au conseil municipal du 31 mars 1992, où il ne s'était pas abstenu

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 1992), que, chargée par la société Fata automation

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 29 juin 1999, qui, après avoir statué sur une exception d'incompétence, a ordonné son renvoi devant le tribunal

Squercioni, premier vice-président ; que le le juge des libertés et de la détention titulaire était légitimement absent en raison de l'alerte rouge ; qu'en l'absence du président de la juridiction désigné

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey a adopté un programme de travaux exceptionnels

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

d'illégalité sera rejetée ; "alors, d'une part, que l'autorité de police ne peut subordonner l'exercice d'une activité commerciale à une déclaration préalable ou à une autorisation, sans qu'un texte

Le décalage de paiement se situait autour de 2 à 3 mois, selon la direction, avec un poste autres créances d'un montant de 213 K€.

de nullité soulevée ; "aux motifs que le premier juge a fondé sa conviction à la fois sur le rapport de mesure sonométrique critiqué du 1er mars 1990, mais aussi sur d'autres documents figurant au dossier

K... et dix-neuf autres électeurs font grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de procédure invoquée in limine litis prise de la nullité de l'avertissement adressé aux parties le 7 mars 1998 en vue

de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été rendu en audience publique ; " alors que les décisions prises en application de l'article 710 sur incident contentieux relatif à l'exécution

de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressée par l'inspection du travail ; "aux motifs qu'"il ne s'agit pas de la durée du travail

en votre absence.

Ibon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 11 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt