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18 687 résultats pour « bail a ferme sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be435d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par requête enregistrée au greffe le 27 novembre 2020, il les a fait convoquer devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Thionville aux fins de voir prononcer la résiliation du bail à ferme et leur

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5fecdc6046d47bfbc07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le rapport des services sociaux n'a pas été reçu avant l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

et qu'elle l'a aidée quotidiennement dans les travaux de la ferme, contrairement à son frère Avit qui n'a jamais travaillé pour ses parents mais pour lui-même exclusivement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

et qu'elle l'a aidée quotidiennement dans les travaux de la ferme, contrairement à son frère Avit qui n'a jamais travaillé pour ses parents mais pour lui-même exclusivement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aba

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

et qu'elle l'a aidée quotidiennement dans les travaux de la ferme, contrairement à son frère Avit qui n'a jamais travaillé pour ses parents mais pour lui-même exclusivement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b89

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

et qu'elle l'a aidée quotidiennement dans les travaux de la ferme, contrairement à son frère Avit qui n'a jamais travaillé pour ses parents mais pour lui-même exclusivement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301128

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X...a détruit une haie typique sur la parcelle donnée à bail par les consorts Y...qui conférait au site son aspect paysager caractéristique, avec un chemin recouvert d'une voûte végétale et a supprimé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300668

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

, afin de conserver l'avantage fiscal de la restitution de la TVA sur le prix et que l'acheteur fera son affaire personnelle de la poursuite et du renouvellement du bail commercial pour maintenir dans

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676be4fdaf41a8356be70b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions déposées et notifiées le 17 avril 2025, par message RPVA, par l'intermédiaire de son conseil, Madame [Y] [C] a fait connaître qu'elle se désistait de son appel et a demandé à la cour de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163bf1a3aeb4b683cf412d2

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

PELLETERIES GALLIAERDE a dans tous les cas mis fin à son bail à cette date ; - réformer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions ; - dans tous les cas, dire qu'en présence d'une occupation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60350e6b8a12753b1049fcf6

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Par acte sous seing privé du 21 novembre 2008, la SCI de la Présentation a donné à bail à usage commercial à la SARL Halong, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2], ayant son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301147

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

acte, elle a constitué un pacte de préférence au profit de cette société portant sur l'ensemble des parcelles dont elle restait propriétaire, y compris celles faisant l'objet du bail rural, sous réserve

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca2d8c5cd1533dd5952bd6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[O] [Z] a répondu qu'il ne savait pas et M. [X] [Z] 'Bien sûr que son travail aurait du être rémunéré. [R] travaillait très dur à la ferme'. Dans la troisième, M.

Source officielle
CC

civ3

6137232ccd580146774066ae

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier Agricole (GFA), de la ferme de Fromenteau, dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301372

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

, a, avec l'accord de ses filles Marguerite X..., Michèle X..., épouse Y... et Marine X..., nues-propriétaires indivises, donné à bail à ferme à M.

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1b3

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

été décidée à compter du 1er janvier 1997 ; que Mme de X... a formé un recours en annulation de cet arrêté, devant le tribunal administratif et, parallèlement, a saisi la juridiction civile, d'une demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616355c8bf1fa7f870d29f37

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

son union avec [A] [P], décédé le [Date décès 3] 1954, - [U] [O], son fils, né de son union avec [A] [O], décédé le [Date décès 8] 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101272

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

immobiliers à usage agricole que lui-même avait exploités précédemment dans le cadre d'un bail, et qu'il a ainsi rétribué son fils de sa participation à son exploitation agricole quand il était aide familial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300148

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Y... ont donné à bail à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897dc

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Monsieur Guy X... a interjeté appel de ce jugement le 18 janvier 2006. Madame Colette X... épouse Y... a, à son tour, relevé appel le 26 janvier 2006.

Source officielle

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