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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6618cf107935f50008be435d
11 avril 2024
Par requête enregistrée au greffe le 27 novembre 2020, il les a fait convoquer devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Thionville aux fins de voir prononcer la résiliation du bail à ferme et leur
JCP
6a1dd5fecdc6046d47bfbc07
19 mai 2026
Le rapport des services sociaux n'a pas été reçu avant l'audience.
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8
26 janvier 2006
et qu'elle l'a aidée quotidiennement dans les travaux de la ferme, contrairement à son frère Avit qui n'a jamais travaillé pour ses parents mais pour lui-même exclusivement.
6253cb30bd3db21cbdd8d0c4
6253c93cbd3db21cbdd87aba
6253c940bd3db21cbdd87b89
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301128
1 octobre 2014
X...a détruit une haie typique sur la parcelle donnée à bail par les consorts Y...qui conférait au site son aspect paysager caractéristique, avec un chemin recouvert d'une voûte végétale et a supprimé
ECLI:FR:CCASS:2020:C300668
24 septembre 2020
, afin de conserver l'avantage fiscal de la restitution de la TVA sur le prix et que l'acheteur fera son affaire personnelle de la poursuite et du renouvellement du bail commercial pour maintenir dans
Chambre 1-5
68676be4fdaf41a8356be70b
3 juillet 2025
Par conclusions déposées et notifiées le 17 avril 2025, par message RPVA, par l'intermédiaire de son conseil, Madame [Y] [C] a fait connaître qu'elle se désistait de son appel et a demandé à la cour de
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163bf1a3aeb4b683cf412d2
1 juillet 2010
PELLETERIES GALLIAERDE a dans tous les cas mis fin à son bail à cette date ; - réformer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions ; - dans tous les cas, dire qu'en présence d'une occupation
Pôle 1 - Chambre 8
60350e6b8a12753b1049fcf6
24 juin 2016
Par acte sous seing privé du 21 novembre 2008, la SCI de la Présentation a donné à bail à usage commercial à la SARL Halong, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2], ayant son
ECLI:FR:CCASS:2011:C301147
5 octobre 2011
acte, elle a constitué un pacte de préférence au profit de cette société portant sur l'ensemble des parcelles dont elle restait propriétaire, y compris celles faisant l'objet du bail rural, sous réserve
1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bd6
1 décembre 2020
[O] [Z] a répondu qu'il ne savait pas et M. [X] [Z] 'Bien sûr que son travail aurait du être rémunéré. [R] travaillait très dur à la ferme'. Dans la troisième, M.
6137232ccd580146774066ae
4 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier Agricole (GFA), de la ferme de Fromenteau, dont
ECLI:FR:CCASS:2011:C301372
23 novembre 2011
, a, avec l'accord de ses filles Marguerite X..., Michèle X..., épouse Y... et Marine X..., nues-propriétaires indivises, donné à bail à ferme à M.
61372389cd5801467740b1b3
31 octobre 2000
été décidée à compter du 1er janvier 1997 ; que Mme de X... a formé un recours en annulation de cet arrêté, devant le tribunal administratif et, parallèlement, a saisi la juridiction civile, d'une demande
CHAMBRE 1 SECTION 1
616355c8bf1fa7f870d29f37
6 septembre 2010
son union avec [A] [P], décédé le [Date décès 3] 1954, - [U] [O], son fils, né de son union avec [A] [O], décédé le [Date décès 8] 1991.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101272
7 novembre 2012
immobiliers à usage agricole que lui-même avait exploités précédemment dans le cadre d'un bail, et qu'il a ainsi rétribué son fils de sa participation à son exploitation agricole quand il était aide familial
ECLI:FR:CCASS:2010:C300148
3 février 2010
Y... ont donné à bail à M.
6253c9e4bd3db21cbdd897dc
3 mai 2007
Monsieur Guy X... a interjeté appel de ce jugement le 18 janvier 2006. Madame Colette X... épouse Y... a, à son tour, relevé appel le 26 janvier 2006.
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