interprofessionnel de médiation et d'arbitrage (CIMA) de [Localité 2] et ajoute que si elle sollicite un nouvel examen de sa demande d'inscription, c'est parce qu'elle a omis de faire état, dans son dossier de candidature

comme international, ne figure pas dans le décret sur lequel se fonde la décision ; - d'autre part, que même si la reconnaissance internationale ne semble pas être un prérequis pour faire acte de candidature

Il sollicite donc une révision de sa candidature. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M.

[B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les justificatifs produits à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir

[H] fait valoir, d'une part, que l'assemblée générale a commis une erreur de droit en rejetant sa candidature au seul motif qu'il ne possède pas une expérience de la médiation suffisante alors qu'il possède

La salariée a fait savoir le 10 février 2016 qu'elle était candidate à une cessation anticipée d'activité, qui lui a été refusée le 27 avril 2016. 4.

D..., des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux, complicité de ce délit et recel, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

fondée sur un abus de droit, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 813-8-31 du Code rural dispose que "lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats

X... avait présenté, postérieurement à sa demande initiale d'attribution totale de la propriété voisine, un nouvel acte de candidature à rétrocession partielle, que cette candidature venait confirmer son

Il y a lieu en conséquence de déclarer en tant que de besoin la candidature de l'union syndicale LAB recevable en la forme ; que la CGT sollicite l'annulation de la décision de la DIRECCTE aux

mars 2016 auxquelles avait participé le syndicat UNSA, jugé non représentatif par un arrêt au motif inopérant qu'en l'absence de preuve d'éléments contemporains à la dates de dépôt des listes des candidats

Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il appartient au Tribunal, saisi d'une contestation portant sur la proclamation des résultats de rectifier l'erreur et de proclamer élus les candidats

dispositions susvisées ; alors, enfin, que dans leur requête à fin d'assigner à jour fixe, les appelants faisaient valoir que le vote intervenu n'était rien d'autre que le choix du chef d'entreprise d'un candidat

délivrée le 27 juillet 2018 ne permettait pas de pallier l'absence de réitération à la date butoir qui est prévue par le code de commerce tant dans l'intérêt du preneur que dans celui du vendeur et du candidat

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., candidats non retenus à la rétrocession d'un domaine rural attribué

d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-25 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-25 alinéa 2 du Code du travail, la femme candidate

X... passé fin 1996 d'un emploi en régime continu à un emploi en régime discontinu pour s'être porté candidat à une offre d'emploi interne de l'entreprise, à lui signalée par son supérieur hiérarchique

des parties sans violer l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors encore, que l'ordonnance du juge-commissaire, simple autorisation d'agir, ne saurait constituer l'acceptation de l'offre du candidat