Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a43
17 septembre 2013
17 septembre 2013
en l'espèce dès lors que l'employeur n'apporte aucun élément pour en justifier, la "réorganisation du personnel" ou la "réorganisation de l'équipe" n'est, en tout état de cause, pas de nature à caractériser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01248_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66103ce8c9ea95b316fdf6dd
5 avril 2024
5 avril 2024
En application de l’article 1643 du même code, le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices cachés de la chose vendue et il ne peut s’exonérer de la garantie due à ce titre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e694
9 avril 2024
9 avril 2024
Par courrier du 2 septembre 2021, la caisse a informé la SASU [7] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche »
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304047_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307010_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60337a2c2cac452e3d400dae
8 juin 2017
8 juin 2017
du dommage causé par le fait de la chose dont il a la garde, et que dans la cas d'une chose inerte, la victime doit rapporter la preuve de son rôle causal, du fait de sa position anormale, de son caractère
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209001_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielle3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 54 A du livre des procédures fiscales précité institue une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203422_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
propre terrain ; dès lors, les éléments avancés par la requérante ne lui confèrent pas intérêt à agir ; - la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'est pas irréfragable
Source officielle3ème chambre A
651fa558c601f08318991734
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les demandes d'indemnisation des préjudices annexes Mme [V] fait valoir : - la qualité de vendeur professionnel de la société AEMG Autos, qui est soumis à une présomption irréfragable de connaissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405b5
20 avril 2023
20 avril 2023
En tout état de cause, si une présomption de non-salariat avait existé, celle-ci n'aurait pas été irréfragable et aurait été susceptible d'être renversée par la preuve contraire.
Source officielle2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d92
9 mai 2022
9 mai 2022
Elle ajoute encore que le contrat de mariage ne prévoit pas de présomption irréfragable de contribution, et il appartient à l'époux qui sollicite une créance de démontrer qu'en finançant l'acquisition
Source officielle1ère Ch- Civil général
69d97910cdc6046d47d1cc20
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est de jurisprudence constante que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé avoir connaissance du vice du bien qu'il vend.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b163fab9f94e984650cf32
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article 30-3 du code civil interdit ainsi, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b163feb9f94e984650d28e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article 30-3 du code civil interdit ainsi, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00518
24 mai 2018
24 mai 2018
de ce que le transfert de son siège social était susceptible d'avoir des conséquences sur l'étendue des droits de certains de ses créanciers, et notamment sur ceux de la banque, est insuffisant à caractériser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10968
2 octobre 2019
2 octobre 2019
note du médecin du travail en date du 12 mars 1996, un dialogue sur le risque lié à l'amiante sur le site d'Ugine ; Qu'enfin, l'existence du préjudice d'anxiété dont le salarié demande réparation se caractérise
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89588
14 avril 2007
14 avril 2007
détermination de la qualité de gardien s'apprécie par référence aux critères que la jurisprudence a dégagés pour l'application de la responsabilité du fait des choses, et selon lesquels la garde est caractérisée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00727_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A souffre d'une symptomatologie compatible avec un épisode dépressif caractérisé et un trouble de stress post-traumatique, que ces troubles requièrent des soins sous forme d'un traitement médicamenteux
Source officiellePage 54 sur 86