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210 026 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04318

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

; que cette assertion selon laquelle aucun adhérent n'a souhaité agir à titre personnel est dénuée de toute vérité dans la mesure où les adhérents ne pouvaient pas agir à titre personnel dans le cadre

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ef

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

aucun dépôt, abandon ou jet d'ordures personnellement imputable au prévenu sur les berges ou dans la rivière, ni même un dépôt, un abandon ou un jet d'ordures personnellement imputable au prévenu sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03022

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

V... coupable de contrebande, importation, exportation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées ; "aux motifs que, sur le caractère communautaire des pierres gemmes, lors de

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f2898ce97b8c1829956b1e

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est tout aussi constant qu'un refus de rétablissement personnel ne peut se fonder sur “le caractère transitoire de la situation de chômage du débiteur susceptible de retrouver un emploi et un niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00033

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

qui n'est pas partie au contrat est une action en reconnaissance d'un contrat de travail revêtant un caractère personnel et se prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae5

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00226

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de grande instance de Toulon, 28 février 2017), rendue en la forme des référés, que la société DCNS (la société) a signé un plan d'adaptation de l'emploi avec les organisations représentatives du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

d'un représentant de section syndicale en vertu des articles L. 2411-3, L. 2142-1 et L. 2142- 1-1 du code du travail, et que la fraude dans la désignation d'un représentant syndical peut être caractérisée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

, notamment les dispositions relatives à l'obligation de formation aux travaux à risque pour un salarié ; que la personne morale encourt une amende de 18 750 euros ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00682

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires et de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors : « 1°/ la faute lourde est caractérisée par l'intention de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200091

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

été informées de la mise en œuvre des transferts et traitements de données à caractère personnel les concernant du fait de la publication des textes au Journal Officiel et notamment du décret n° 2017-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00143

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de 2002 à 2005, sans caractériser la moindre exposition personnelle des salariés au cours de cette période, le moindre manquement commis par l'employeur, ni le moindre préjudice personnellement subi résultant

Source officielle
CC

soc

61372490cd580146774168b2

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Toutefois, nous vous demandons de bien différencier sur votre décompte de frais, vos kilomètres professionnels de vos kilomètres personnels et de préciser le kilométrage réel du compteur, ce qui permettra

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742175c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

la SA Roscoff Loisirs, employeur des prévenus désigné de façon neutre sous le vocable " le casino de Roscoff " ; que de même, le but poursuivi par les prévenus n'est effectivement pas de nuire aux personnes

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f7f

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

vulnérable par personne abusant de l'autorité de sa fonction ; "aux motifs qu'il suffit de rappeler que le 11 août 2000, le directeur du centre hospitalier de Castelsarrasin signalait au procureur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00336

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

visée, constitue une diffamation ; que constitue l'imputation d'un fait précis et déterminé, l'insinuation selon laquelle une personne physique aurait développé un caractère paranoïaque ; qu'en décidant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Ils en déduisent un doute sérieux sur le caractère fallacieux des factures 2011 de nature à exclure toute imputabilité à M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427422

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

ne devait venir le dimanche ; que seuls les personnels de direction, Jean-Louis C..., directeur, et M.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f19e

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

irrégulier de l'opération, a accepté de restituer 20 000 francs; que le délit de recel n'implique pas nécessairement que son auteur se soit personnellement enrichi; qu'il y a lieu de confirmer le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100715

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

En effet, Madame Z... reconnaît expressément qu'elle a pu gérer quelques dossiers personnels. Certes, leur nombre n'est que de cinq ce qui pourrait, a priori, être considéré comme dérisoire.

Source officielle

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