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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04318
18 octobre 2016
; que cette assertion selon laquelle aucun adhérent n'a souhaité agir à titre personnel est dénuée de toute vérité dans la mesure où les adhérents ne pouvaient pas agir à titre personnel dans le cadre
6079a8779ba5988459c4d5ef
28 juin 2005
aucun dépôt, abandon ou jet d'ordures personnellement imputable au prévenu sur les berges ou dans la rivière, ni même un dépôt, un abandon ou un jet d'ordures personnellement imputable au prévenu sur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03022
29 juin 2016
V... coupable de contrebande, importation, exportation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées ; "aux motifs que, sur le caractère communautaire des pierres gemmes, lors de
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f2898ce97b8c1829956b1e
14 octobre 2025
Il est tout aussi constant qu'un refus de rétablissement personnel ne peut se fonder sur “le caractère transitoire de la situation de chômage du débiteur susceptible de retrouver un emploi et un niveau
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00033
15 janvier 2025
qui n'est pas partie au contrat est une action en reconnaissance d'un contrat de travail revêtant un caractère personnel et se prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil
61372693cd58014677426ae5
9 octobre 2007
Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00226
13 février 2019
de grande instance de Toulon, 28 février 2017), rendue en la forme des référés, que la société DCNS (la société) a signé un plan d'adaptation de l'emploi avec les organisations représentatives du personnel
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00035
18 janvier 2023
d'un représentant de section syndicale en vertu des articles L. 2411-3, L. 2142-1 et L. 2142- 1-1 du code du travail, et que la fraude dans la désignation d'un représentant syndical peut être caractérisée
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012
19 février 2019
, notamment les dispositions relatives à l'obligation de formation aux travaux à risque pour un salarié ; que la personne morale encourt une amende de 18 750 euros ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00682
26 juin 2024
La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires et de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors : « 1°/ la faute lourde est caractérisée par l'intention de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200091
29 janvier 2026
été informées de la mise en uvre des transferts et traitements de données à caractère personnel les concernant du fait de la publication des textes au Journal Officiel et notamment du décret n° 2017-
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00143
8 février 2023
de 2002 à 2005, sans caractériser la moindre exposition personnelle des salariés au cours de cette période, le moindre manquement commis par l'employeur, ni le moindre préjudice personnellement subi résultant
61372490cd580146774168b2
11 octobre 2006
Toutefois, nous vous demandons de bien différencier sur votre décompte de frais, vos kilomètres professionnels de vos kilomètres personnels et de préciser le kilométrage réel du compteur, ce qui permettra
613725e8cd5801467742175c
24 avril 2001
la SA Roscoff Loisirs, employeur des prévenus désigné de façon neutre sous le vocable " le casino de Roscoff " ; que de même, le but poursuivi par les prévenus n'est effectivement pas de nuire aux personnes
6137261acd58014677422f7f
24 novembre 2004
vulnérable par personne abusant de l'autorité de sa fonction ; "aux motifs qu'il suffit de rappeler que le 11 août 2000, le directeur du centre hospitalier de Castelsarrasin signalait au procureur
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00336
17 mars 2026
visée, constitue une diffamation ; que constitue l'imputation d'un fait précis et déterminé, l'insinuation selon laquelle une personne physique aurait développé un caractère paranoïaque ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885
25 juin 2025
Ils en déduisent un doute sérieux sur le caractère fallacieux des factures 2011 de nature à exclure toute imputabilité à M.
613726a3cd58014677427422
20 février 2007
ne devait venir le dimanche ; que seuls les personnels de direction, Jean-Louis C..., directeur, et M.
61372599cd5801467741f19e
30 avril 1998
irrégulier de l'opération, a accepté de restituer 20 000 francs; que le délit de recel n'implique pas nécessairement que son auteur se soit personnellement enrichi; qu'il y a lieu de confirmer le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100715
9 juin 2017
En effet, Madame Z... reconnaît expressément qu'elle a pu gérer quelques dossiers personnels. Certes, leur nombre n'est que de cinq ce qui pourrait, a priori, être considéré comme dérisoire.
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