Versailles, 25 octobre 2007), que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle venant aux droits de la société Sofal en vertu d'un acte sous seing privé de cession

Y... la totalité des actions de la société La Corniche d'or, propriétaire et exploitant d'un hôtel situé à Cannes, ont fait procéder, pour obtenir le paiement du prix de cession, à la saisie et à la vente

D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE CETTE CESSION PRESENTEE A TITRE DE MOYEN DE DEFENSE PAR LES CONSORTS X...

Une opération de cession de valeurs, droits ou titres ne peut être requalifiée en libéralité n'entrant pas dans le champ de ces dispositions, alors même qu'elle interviendrait pour un prix nul ou symbolique

La mise à l'écart de la cession de la société [5] et l'absence de considération Le salarié énonce avoir été écarté de la cession de la société [5] (mention de la cour : la société [5] a été acquise

Subsidiairement, ils estiment que même si l'acte de cession de parts était tenu pour valable, l'acte de contre-garantie de caution serait nul dès lors qu'il ne satisfait pas aux exigences des articles

de céder à la société Compagnie financière du triangle ou à toute personne morale que celle-ci se substituerait, sous réserve d'une condition suspensive qui ne s'est pas réalisée ; que bien que la cession

Par une délibération du 9 février 2007, le conseil municipal de Laffrey (Isère) a institué la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles prévue par l'article

; que c'est vainement que Jacques X... tente de faire dire à l'expert judiciaire que les époux Y... n'auraient pas géré avec diligence le fonds considéré ; qu'en réalité l'expert n'indique nullement que

Me Fabre était régulièrement cité en qualité de représentant de la société Vitaflor (qualité qui est toujours la sienne dans les conclusions de Me Dabiens devant la cour d'appel) ; que le plan de cession

A RACHETE A L'UN DE SES FRERES, CONTRE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT PAYEE HORS LA VUE DU NOTAIRE, LA PART DE NUE-PROPRIETE APPARTENANT A CELUI-CI, QUI SE TROUVAIT DESORMAIS DEGAGE DE L'OBLIGATION DE

dolosives imputées à ces derniers, à qui elle a reproché de l'avoir incitée à céder sa participation pour un prix sous-évalué à une société-écran, en lui dissimulant leur décision de procéder, dès la cession

[I] n'a signé le protocole de cession qu'en qualité de séquestre.

son démembrement, telle la cession de l'usufruit ou de la nue-propriété, le texte ne distinguant pas selon que la cession porte sur la pleine propriété ou sur un démembrement de celle-ci, même si d'autres

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière intentée par la Banque Populaire du Val de France sur les biens appartenant

Nanterre du 28 novembre 2013, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 632-1-1 2° du code de commerce, sont nuls

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul et de nul effet le congé délivré par M. Francis X... le 1er décembre 2004 pour le 30 septembre 2010, à M.

comparable de cession d'entreprise du même type ; - la détermination par l'administration de la valeur vénale des parts sociales devait prendre en considération la circonstance que la cession de ces