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défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'irrégularité de la saisine du tribunal et a confirmé la déclaration de culpabilité de Jacques X... du chef

[X] [U] des chefs susvisés en sa qualité de représentant légal de la société. 4. Ce dernier a relevé appel du jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 13 juin 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 20 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

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Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale, du principe que même fait ne peut donner lieu contre le même mis en examen à deux actions pénales distinctes

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conclusions selon lesquelles les bulletins et enveloppes n'ont pas été conservés sous scellés, cette méconnaissance des dispositions légales n'ayant pas permis de contrôler l'existence de signes distinctifs

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