l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 relatif aux conditions de travail et à la classification

| 36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS

CAFAL) en qualité de cadre d'autorité-niveau II, en application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 dite UCANSS et du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

CAFAL) en qualité de cadre d'autorité-niveau II, en application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, dite UCANSS, et du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

emploi est présente dans le texte même de «classification des emplois» que verse aux débats la CARSAT Nord Picardie (Pièce 4) et sur lequel repose ensuite toute son argumentation.

coefficient 157) ; Que le 14 mai 1992, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) a conclu avec sept organisations syndicales un protocole d'accord portant modification de la classification

d'infirmière-puéricultrice classé au coefficient 260 de la classification des emplois résultant d'un avenant du 1er avril 1963 à la convention collective nationale de travail du personnel de la sécurité

ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1242-15 du code du travail, ensemble l'article E.4 de l'annexe n° 2 "Classification

étaient tous salariés de la CMR de Picardie, entité juridique distincte de la CMR d'Ile-de-France et que la rémunération de base était, conformément aux dispositions conventionnelles relatives à la classification

embauchée par la CPAM des Alpes-Maritimes le 1er octobre 1962 en qualité de dactylo ; qu'elle a bénéficié de plusieurs promotions ; qu'à la suite du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ANNEXE III EN DATE DU 30 JANVIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 23 JUIN 1948 DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS A DONNE UNE NOUVELLE CLASSIFICATION

L'annexe n° 4 (suite-classification des emplois et coefficient de salaire du personnel écologique et paramédicale) issue de l'avenant numéro 250 du 11 juillet 1994, entré en vigueur le 1er août

employeurs au sein de l'Urssaf de Paris, n'a donc bénéficié de l'échelon de choix de 4 % que durant la période du 1er juillet au 15 août 1988 ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification

contrôle des employeurs au sein de l'Urssaf de Corrèze, n'a donc bénéficié de l'échelon de choix de 4 % que du 1er juin 1990 au 31 août 1991 ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification

professionnelle ; que la classification des emplois est déterminée par la convention collective ou par des accords professionnels ; que la détermination de la classification du salarié s'effectue en considération

Enfin, il ressort de la décision n° 2021-26 du 29 janvier 2021 du directeur général de Pôle emploi relative à la classification des emplois des agents contractuels de droit public de Pôle emploi, que le

rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 et les deuxième et troisième dans leur rédaction issue de protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification

[E] était correctement classé au coefficient 675, niveau E, échelon 2 de l'accord de classification Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2018, - dire que M.

les usagers de la route, il respectait une des conditions de son contrat de travail ; 3°) - ALORS QUE le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la classification

1°/ que, pour déterminer la catégorie professionnelle d'un salarié, il appartient au juge du fond de définir, en premier lieu, les fonctions réellement exercées, pour ensuite rechercher dans la classification