est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

du fait que la sentence ait été rendue par un tribunal arbitral comprenant un arbitre, M.

Cet accord de coopération ayant été résilié par CCN, OMI contestant les griefs avancés par celle-ci a formé une requête d'arbitrage régi par le règlement d'arbitrage de la CNUDMI conformément à la clause

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1987) et les productions, qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce ayant constaté la fin, par récusation et abstention d'un des arbitres

rendue le 25 août 2011 par le tribunal arbitral composé de MM Belouard, Boulier, Kindelberger et Loyer, arbitres et de M.

NEFTGAZ fait essentiellement valoir que sa demande se situe en amont de la procédure d'arbitrage, qu'elle a pour objet de contester la conclusion d'un contrat d'arbitre entre elle et M.

à répercuter cette hausse sur ses prix de revente qu'en valeur absolue ; Attendu que Mme X... soutient que, dès lors que les arbitres avaient reconnu que la clause précitée n'ouvrait à M.

SON REGLEMENT, EN CE QUI CONCERNE TANT LA COMPOSITION ET LA MISSION DU COLLEGE ARBITRAL QUE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, LA FORME DE LA SENTENCE ET CERTAINS POINTS INTERESSANT LE FOND DU LITIGE, SERAIENT

Les parties s'accordent pour retenir qu'en application du contrat les liant, la juridiction compétente était la juridiction arbitrale prévue dans la clause compromissoire, le lieu de l'arbitrage étant

date au jour de sa signature par l'arbitre unique avait été rendue après l'expiration de la convention d'arbitrage ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, comme

code de la consommation ; Mais attendu que le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige

la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

lui-même sur les réclamations présentées devant le collège arbitral ; que s'il constate que le litige est arbitrable, il peut rejeter le recours dirigé contre la sentence arbitrale ou annuler, totalement

la sentence arbitrale doit être prononcée avant l'expiration du délai stipulé à la clause compromissoire, une sentence arbitrale rendue hors délai étant entachée de nullité et ouvrant la voie à un recours

DAME X... ; QUE CELLE-CI A, AU COURS DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, SOUTENU LA NULLITE DU CONTRAT, INCLUANT CELLE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ; QUE, PAR UNE PREMIERE SENTENCE

fait grief au président du tribunal arbitral de n'avoir pas déclaré un précédent arbitrage rendu moins de trois ans plus tôt au bénéfice de la société ORANGE, dans lequel l'un des arbitres avait dénoncé

de Paris, par application de la clause compromissoire prévue à l'article 33 des clauses RUFRA, en remboursement des marchandises achetées pour remplacer celles non livrées ; que, par sentence du 5 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1970) QUI A RECONNU LA NULLITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE PRODUCTION DE SEMENCES