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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00647
4 mai 2017
», d'où il résultait que le plafond de garantie à hauteur de 50 000 000 lires par véhicule et par parcours venait effectivement compléter les clauses spéciales et conservait son plein effet, y compris
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00682
11 mai 2017
de garantie d'actif et de passif des cédants ; que de la même façon, cette clause de garantie ne peut jouer au profit des acquéreurs que s'il est justifié par ces derniers d'éléments inconnus lors de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201683
25 octobre 2012
113-1 du code des assurances établit une présomption de garantie pour tous les risques qui entrent dans la définition de l'objet de la garantie, dès lors qu'ils ne sont pas exclus ; qu'il appartient à
4ème Chambre
6a0fe934cdc6046d4787d499
21 mai 2026
La CRAMA ne conteste pas non plus sa garantie pour l'ensemble.
Pôle 4 - Chambre 1
6032acf7bfe28924900906d1
8 décembre 2017
[O] [D], la SELARL [Y] [H] et Mme [T] aux fins de voir réduire le montant de la clause pénale contractuelle et d'entendre condamner les deux notaires à les relever et garantir de toute condamnation qui
8ème chambre
DTA_2006896_20220915
15 septembre 2022
S'agissant du critère relatif à la valeur technique : 5.
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258d
25 juin 2015
Sans aucune garantie.
2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () / Les délibérations concernant le classement
civ1
6137233bcd580146774071f0
15 juillet 1999
X... son investissement comme une valeur refuge, l'a induit en erreur en lui laissant croire de mauvaise foi qu'en gagnant du temps il pourrait récupérer sa mise ; qu'ensuite, la cour d'appel qui n'avait
613723f6cd5801467741072d
7 mai 2002
et qu'en conséquence, l'assureur ne serait tenu à garantie qu'à hauteur de 500 000 francs alors, selon le moyen, qu'il ressort des clauses claires et précises de la police d'assurance que la garantie
Pôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
Les valeurs de rachat ne sont donc pas garanties', ce dont il résulte que contrairement à la mention attestant de la remise de l'information, les valeurs de rachat aux termes des huit premières années
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e76
14 octobre 2020
Toutefois, et en application de la garantie de rémunération prévue dans le relevé de décision susvisé, le coefficient 1245 lui était maintenu ainsi que la rémunération afférente.
Avis
CADA:20212758
27 mai 2021
données relatives aux prix, marges et prises de risque du partenaire privé (il s’agit des clauses relatives aux indemnités, loyers, sanctions, pénalités, clauses résolutoires, résiliation, survenance
6253c9ffbd3db21cbdd89c8a
7 novembre 2007
Cependant l'article 9 B 1o du contrat indique simplement que sont exclus de la garantie mais peuvent être couvertes moyennant souscription de clauses particulières les dommages résultant d'expérimentation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300330
17 mars 2010
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 septembre 2008), que la SCI G & P (la SCI), propriétaire de lots de copropriété dans lesquels est exploitée une discothèque, alléguant que la clause
61372216cd580146773fa22c
24 mai 1994
devait garantir "l'apparition de tout passif non révélé ni comptabilisé ou ni connu au jour du transfert de propriété effectif" ; qu'en déclarant que la garantie devait s'appliquer au passif résultant
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
Le tribunal note que : Si BORGONHA a assigné TRANSPORTES le 9 avril 2024 en intervention forcée et appel en garantie, à effet de la garantir de toute somme qui pourrait être mise à sa charge, BORGONHA
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200790_20220729
29 juillet 2022
L'offre de la Société Réunionnaise de Bureautique (SRB), classée en deuxième position avec une note de 91,91/100 n'a pas été retenue et l'accord-cadre a été attribué à la société CBL Repro classée en première
6137244fcd58014677414720
4 novembre 2004
, l'arrêt attaqué énonce que les postes de préjudices entraient dans le champ d'application de la garantie prévue au titre de la clause facultative admise dans les conditions particulières sous l'intitulé
6253cc57bd3db21cbdd8fd0b
23 août 2012
Par conséquent, l'appelante doit garantir le sinistre. Le jugement sera confirmé sur ce point.
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