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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00647

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

», d'où il résultait que le plafond de garantie à hauteur de 50 000 000 lires par véhicule et par parcours venait effectivement compléter les clauses spéciales et conservait son plein effet, y compris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00682

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de garantie d'actif et de passif des cédants ; que de la même façon, cette clause de garantie ne peut jouer au profit des acquéreurs que s'il est justifié par ces derniers d'éléments inconnus lors de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201683

Cassation

25 octobre 2012

25 octobre 2012

113-1 du code des assurances établit une présomption de garantie pour tous les risques qui entrent dans la définition de l'objet de la garantie, dès lors qu'ils ne sont pas exclus ; qu'il appartient à

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe934cdc6046d4787d499

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La CRAMA ne conteste pas non plus sa garantie pour l'ensemble.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032acf7bfe28924900906d1

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

[O] [D], la SELARL [Y] [H] et Mme [T] aux fins de voir réduire le montant de la clause pénale contractuelle et d'entendre condamner les deux notaires à les relever et garantir de toute condamnation qui

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006896_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

S'agissant du critère relatif à la valeur technique : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258d

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Sans aucune garantie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000280_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () / Les délibérations concernant le classement

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd580146774071f0

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

X... son investissement comme une valeur refuge, l'a induit en erreur en lui laissant croire de mauvaise foi qu'en gagnant du temps il pourrait récupérer sa mise ; qu'ensuite, la cour d'appel qui n'avait

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd5801467741072d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

et qu'en conséquence, l'assureur ne serait tenu à garantie qu'à hauteur de 500 000 francs alors, selon le moyen, qu'il ressort des clauses claires et précises de la police d'assurance que la garantie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c67

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Les valeurs de rachat ne sont donc pas garanties', ce dont il résulte que contrairement à la mention attestant de la remise de l'information, les valeurs de rachat aux termes des huit premières années

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Toutefois, et en application de la garantie de rémunération prévue dans le relevé de décision susvisé, le coefficient 1245 lui était maintenu ainsi que la rémunération afférente.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212758

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

données relatives aux prix, marges et prises de risque du partenaire privé (il s’agit des clauses relatives aux indemnités, loyers, sanctions, pénalités, clauses résolutoires, résiliation, survenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c8a

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Cependant l'article 9 B 1o du contrat indique simplement que sont exclus de la garantie mais peuvent être couvertes moyennant souscription de clauses particulières les dommages résultant d'expérimentation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300330

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 septembre 2008), que la SCI G & P (la SCI), propriétaire de lots de copropriété dans lesquels est exploitée une discothèque, alléguant que la clause

Source officielle
CC

comm

61372216cd580146773fa22c

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

devait garantir "l'apparition de tout passif non révélé ni comptabilisé ou ni connu au jour du transfert de propriété effectif" ; qu'en déclarant que la garantie devait s'appliquer au passif résultant

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le tribunal note que : Si BORGONHA a assigné TRANSPORTES le 9 avril 2024 en intervention forcée et appel en garantie, à effet de la garantir de toute somme qui pourrait être mise à sa charge, BORGONHA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200790_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'offre de la Société Réunionnaise de Bureautique (SRB), classée en deuxième position avec une note de 91,91/100 n'a pas été retenue et l'accord-cadre a été attribué à la société CBL Repro classée en première

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414720

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

, l'arrêt attaqué énonce que les postes de préjudices entraient dans le champ d'application de la garantie prévue au titre de la clause facultative admise dans les conditions particulières sous l'intitulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd0b

Appel

23 août 2012

23 août 2012

Par conséquent, l'appelante doit garantir le sinistre. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Source officielle

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