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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372164cd580146773f3626
19 décembre 1990
19 décembre 1990
qui s'est poursuivi au-delà du terme, prévoyait la possibilité de grands déplacements, le salarié étant responsable de la rupture en cas de refus ; que le 9 octobre 1984, la société a proposé une mutation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00557
3 juin 2014
3 juin 2014
indivise, avec interdiction d'aliéner et d'hypothéquer de son vivant ; que l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur déclarée ; qu'après mise en recouvrement d'un complément de droits de mutation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616250f8929f6bffa995b371
19 décembre 2013
19 décembre 2013
S'agissant de la rupture du contrat de travail, l'employeur soutient que la mutation était licite au regard de la clause de mobilité du contrat de travail, et qu'en tout état de cause, la mutation est
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e7df
29 janvier 2002
29 janvier 2002
. ; que le contrat de travail contenait une clause de mobilité dans le groupe ; que le 1er janvier 1983, il a été détaché dans une filiale italienne de la société X...
Source officielle4ème chambre
DTA_2100228_20230213
13 février 2023
13 février 2023
V. - Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officielleChambre 2
DTA_2101830_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00013
9 janvier 2013
9 janvier 2013
de transfert et de déménagement ; que la Cour ne peut donc que constater qu'une nouvelle clause de mobilité a été convenue dans l'avenant et que cette clause, ainsi que l'allègue à juste titre M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86748
16 décembre 2002
16 décembre 2002
appartient à l'administration et qu'elle faillit à cette administration, - de constater la réalité de la volonté d'Anne-Marie B... et d'Alain B..., donateurs, de prendre en charge les droits de mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00633
24 mars 2010
24 mars 2010
à un autre poste et sollicite sa réponse reconnaît, en formulant une telle demande, qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail ; qu'en considérant en l'espèce que la mutation de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038650594
12 juin 2019
12 juin 2019
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 6 mai 2019 par laquelle l'université Paris Nanterre a refusé sa demande de mutation
Source officiellesoc
6137218bcd580146773f4abe
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Z... dans le service de documentation, au motif que cette mutation ne constituait pas une déqualification, alors qu'elle constatait tout à la fois que M.
Source officielleChambre sociale 4-5
65b3705c8c0355000835f8bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence, j'ai pris la décision de procéder à votre licenciement pour le motif suivant : 'refus de mutation'.'
Source officiellecomm
61372492cd580146774169b8
29 novembre 2005
29 novembre 2005
cour d'appel de renvoi, Mlle X... a demandé la résolution de la vente du fonds de commerce pour non-respect de ses obligations par Mme Y... et réclamé le paiement des mensualités impayées et de la clause
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par une décision du 16 juin 2022, sa demande de mutation a fait l’objet d’un refus.
Source officiellesoc
61372124cd580146773f14e4
14 novembre 1989
14 novembre 1989
salariée des dommages-intérêts alors, selon le premier moyen, d'une part, que la chronologie des faits suffisait à démontrer que la cause du licenciement de Mlle Y... était son refus d'accepter une mutation
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217340
18 mars 2005
18 mars 2005
Claude X, demeurant ... ; M.
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuites exercées notammentc/Guy X
61372557cd5801467741ce3e
9 avril 1991
9 avril 1991
celui qui est motivé par le refus d'un salarié, travaillant dans l'un des établissements d'une entreprise, d'être muté dans un autre établissement éloigné, dès lors que la cause déterminante de la mutation
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0ef
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Nous vous avons précisé que le refus d'une mutation prononcée en application d'une clause de mobilité est fautif et qu'il constitue un acte d'insubordination susceptible d'entraîner une procédure disciplinaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616398d09c0939beba85f49d
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Notamment pour la demande de mutation de M. [V], il a pris en compte le fait que les mutations n'étaient pas du ressort de M. [P].
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007947808
21 avril 1997
21 avril 1997
et 1984, au nom de la société anonyme Sagifa pour un immeuble situé Place de la gare à Fontainebleau, soient mises à la charge de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) par voie de mutation
Source officiellePage 54 sur 674