la décision attaquée procède d'une fausse application de l'article 373 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constatait que la fausseté des faits dénoncés résultait du classement

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2016-032-2 du 26 janvier 2016 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a enregistré, au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées

O... relevait d'un contrat à durée déterminée, à raison de 29 heures par mois, pour s'achever fin juin 2015 ; que l'insertion de cette clause ne peut être considérée comme modifiant l'économie générale

X... lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire pour manquement aux obligations contractuelles ; que la société Dépôt vente de l'Almanarre a formé opposition à ce commandement ; qu'à titre

Cette clause est ainsi conforme aux prescriptions édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances et elle est donc valable.

décision du 5 mars 2026 par laquelle la COGA a rejeté l’offre qu’elle a présentée en vue de l’attribution de ce lot n° 1 ; 3°) d’enjoindre à la COGA de procéder à la suppression, dans le cahier des clauses

Claude Y..., demeurant ... ; le G.I.E.

Jean-Claude Z..., demeurant 4, place Aristide Briand à Saint-Girons (Ariège), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Claude B... ; 2°)- Madame Jacqueline B... ; demeurant tous deux à Savigny-sur-Orge (Essonne

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.

Jean-Claude X..., demeurant ... Thimert, en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Dreux, au profit de M.

Jean-Claude H..., 24 / de M. André, Antoine I..., 25 / de M.

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Casonato, demeurant ... (Gers), 3 ) de M.

Jean-Claude Z..., demeurant résidence Emeraude, ..., 2°/ des ASSEDIC Champagne-Ardennes, dont le siège est 18, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 30 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Claude A..., prévenu de blessures involontaires,

contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'établit pas, par la seule production d'une attestation imprécise