société Hôtel Excelsior, a, par acte du 29 avril 2004, notifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que la locataire, se prévalant de sa qualité de propriétaire indivis

HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Estimant qu'il était prévu dans l'acte du 19 janvier 1982 qu'il soit attributaire de la totalité des immeubles sise à [Localité 11] section AB n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 8], y compris les parts indivises

[…] » ; les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise s’entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre

-Y... avaient vendu la parcelle 594 H 51 à la société Auximurs contenait une clause de non-garantie en des termes identiques ; qu'en statuant ainsi, bien que la clause n'exclût pas la garantie d'un vice

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il doit tout d'abord être relevé que Madame [K] [R], propriétaire indivise des parcelles concernées, est décédée le 14 février 2023, selon attestation délivrée le 26 avril 2023

B/ Sur le mobilier meublant le bien indivis Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s’ils ont procédé ensemble à l’achat.

[S] [B] n'est pas vendeur de ses droits indivis, - ses coïndivisaires MM.

D'UNE PART, QU'EN CAS DE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE EST EN DROIT DE RECLAMER LA RESTITUTION DE LA CHOSE A L'ACQUEREUR ET QUE CE MEME DROIT APPARTIENT AUX AUTRES PROPRIETAIRES INDIVIS

du 16 février 1985, Mme P... était titulaire du lot n° 1 et Mme K... du lot [...], chacun contenant une maison d'habitation et des fractions de parties communes, parmi lesquelles le lot [...] alors indivis

[T] [U] aux motifs que n'étant pas titulaires des deux tiers requis par l'article 815-3 du code civil pour effectuer un acte d'administration relatif au bien indivis, ils sont irrecevables à agir seuls

Selon ce texte, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et à celles du décret pris pour leur application sont réputées non écrites. 7.

Le bureau d'aide juridictionnelle a classé sans suite la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Elle précise que de tels droits indivis ne sont pas davantage mentionnés dans l'acte de vente du 5 novembre 1965 passé entre Madame Joséphine F... et les époux Jean-Paul Z...-Constance Y....

A titre très subsidiaire, ils demandent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit qu'une clause prévoyant la faculté de substitution dans le délai d'un mois d'un indivisaire à l'adjudicataire

Entre-temps, Madame [B] avait cédé à sa fille l'intégralité de ses droits indivis sur les lots de copropriété selon acte notarié de partage reçu le 5 septembre 2018.

K...       , la vente du lot n° 5 de l'immeuble indivis situé [...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2001) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière de la Tour, aux droits de laquelle vient la société Maurice, propriétaire indivis

copropriétaires [Adresse 3] et de la société Sogea irrecevables pour défaut de qualité à agir ; 1°) ALORS QUE tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis

Y... au paiement d'une prestation compensatoire et déclaré irrecevables ses propres demandes en paiement d'une prestation compensatoire et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean Claude