Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

B le 28 novembre 2022, lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Une demande de régularisation a été adressée à Mme D'Andre le 29 novembre 2022, lui demandant de produire, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai

B, lui demandant de produire, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai d'un mois, la réponse donnée à son recours administratif préalable obligatoire

Une demande de régularisation a été adressée par le tribunal en lettre recommandée le 4 janvier 2024 à Mme B A, aux fins notamment de produire, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action

Une demande de régularisation a été adressée à Mme A le 2 juin 2022, lui demandant de produire, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai de quinze

B le 2 juin 2022, lui demandant de produire, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai de quinze jours, la réponse donnée par le président du conseil

Une demande de régularisation a été adressée le 18 novembre 2024 à Mme A, lui demandant de produire, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai d'un

Par courrier du 20 octobre 2022, le tribunal a informé la requérante, en application de l'article L. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle devait produire le recours préalable déposé

de l'action sociale et des familles ; - le président du conseil départemental a méconnu les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et a commis une

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.