dépostage de ces ateliers pour d'autres affectations avec horaire de jour les avaient privés, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer et consulter le comité

Christian des préventions d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et de licenciements pour un motif économique sans autorisation de l'autorité administrative compétente, et mise

du Havre, a réuni une première fois le comité d'établissement le 6 mai 1983 ; qu'une partie des représentants du personnel ayant, au cours de cette première réunion, demandé un délai de réflexion, il

d'établissement des LER, le 10 mai 1993, présenté aux membres dudit comité d'établissement des planches prévues pour le comité central d'entreprise du 14 mai 1993, concernant la réorganisation des LER

social et économique de l'établissement de Saint-Etienne de la société Meubles Ikea France, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du comité d'établissement de l'établissement Meubles Ikea France

d'autre part, recevables et bien fondés en leur action en contestation et annulation des élections professionnelles, et d'avoir, en conséquence, annulé le premier tour des élections des membres du comité

l'emploi a confirmé une décision de l'inspecteur du travail de Paris (15ème) du 8 octobre 1985 portant répartition des régisseurs-adjoints dans le premier collège "ouvriers-employés" pour l'élection du comité

règlement intérieur, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de porter la tenue résultait d'une note de service constitutive d'une adjonction au règlement intérieur et, comme telle, soumise à l'avis du comité

X..., Y... et Z..., tendant à voir annuler la liste des électeurs et des éligibles aux élections des deux comités d'établissement Adecco Paris, Ile-de-France Centre, Centre et Ouest, et à ordonner leur

évoquées dans les demandes de réunion du comité formées par la majorité des membres élus de celui-ci ; que dans leurs écritures d'appel, le comité d'établissement de la région SNCF de Bordeaux, Mme X.

délégués du personnel et des membres du comité d'établissement ; les élections ont eu lieu le 13 mars 2009 ; les sièges des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement ont été pourvus

d'entreprise ont été transformés en comités d'établissement, et le comité inter-entreprise a continué à fonctionner de septembre 1993 à février 1994 ; qu'en 1993 ce comité estimant que le coût des personnes

inopérant que son objet est limité à la gestion des réalisations et oeuvres sociales décidées par les comités d'établissement alors que celui du comité d'entreprise commun, équivalent au comité central

l'employeur à leur verser une somme à titre d'indemnité de préavis, et alors enfin que, les parties n'ayant pas fait état ni discuté dans leurs écritures du contenu du procès-verbal de la réunion du comité

X..., alors secrétaire du comité d'établissement de l'usine de Saint-Nicolas-de-Port de la société Ferry-Peter, a de concert avec le trésorier de ce comité, ouvert un compte bancaire parallèle, au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Comité d'établissement de la société Sucrière de Bucy le Long de son désistement de pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des représentants du personnel au comité d'établissement régional de la région

d'établissement à laquelle assistait, en sa qualité de membre du comité, M.

distinct pour les élections d'un comité d'établissement n'implique pas que la désignation des délégués syndicaux doive être effectuée dans le même cadre ; qu'en l'absence relevée de conventions ou protocoles

Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du comité d'établissement de l'Agence régionale de Normandie de la Sade, des comités d'entreprises des sociétés Bailley Sereg, Exxon Chemicals