que, par acte notarié des 5 et 22 octobre 1973, le Département du Vaucluse a consenti à la société Vallis Clausa un bail emphytéotique portant sur divers biens immobiliers, pour une durée de 25 ans commençant

Monsieur [V] [T] demande au juge aux affaires familiales de : Dire et juger que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable,Prononcer le divorce des époux pour altération

billet de 100 euros, en obtenant illicitement en plus de la valeur du trajet en taxi, le montant de la monnaie rendue d'une valeur de 70 euros ; - à 15 heures 00, pour acheter à Waldemar Maltsev, commerçant

débiteur qui, pour obtenir le rejet pur et simple de la demande de son créancier, se prévaut de la faute qu'il impute à celui-ci, use d'une défense au fond ; que les défenses au fond peuvent être proposées

La Collectivité européenne d'Alsace et la SCET font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître

juge d'instruction a déclaré ces constitutions de parties civiles irrecevables ; qu'appel de cette décision a été formé par les parties civiles ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

délictueux, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DES LORS QUE L'ACTE COMMIS PAR CELUI-CI N'EST PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR ET QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT

que les baux excluaient que la société ADP concède à la société Conciergerie Aéroports de [Localité 4] l'exclusivité de l'activité de conciergerie sans ses terminaux ; qu'elle a ajouté qu'il était constant

pharmacie, les a déboutées de leurs demandes après relaxe du prévenu ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

parties de saisir la juridiction de référé pour obtenir une provision ; qu'en déclarant recevable l'action en référé au motif qu'aucun juge de la mise en état n'avait été désigné en l'espèce, sans préciser

Dit que Maitre [B] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations de septembre 2013 à février 2016 auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Y... entend engager la responsabilité de la SA ALLIANZ en raison du comportement dolosif des deux préposés de la société qui l'ont démarché pour lui proposer de souscrire un contrat d'assurance vie dénommé

déclarations qui ne seraient pas le reflet de la vérité allant jusqu'à soutenir que ses aveux lui ont été dictés par des services de gendarmerie et un procureur de la République exerçant une pression constante

amène le Conseil général du Gard, maître d'ouvrage, à retenir la proposition plus intéressante du Parc matériel de la direction départementale de l'équipement annexe d'Ales ; qu'en matière de sécurité

étant un contrat innommé, dont la violation n'est pas pénalement punissable ; mais que s'il est exact que le contrat dont s'agit comporte des énonciations que le traducteur qualifie de "lignes de propositions

d'autre part, du chef d'exécution d'un travail dissimulé pour l'emploi irrégulier d'un salarié par la SCI Le Mistral dont il était le gérant ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé