Accord national professionnel portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier *C.E.F.I.*.

Avenant n° 23 du 31 janvier 2022 prorogeant l'avenant n° 21 du 13 février 2018 relatif à la suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise et à la création en

d'action sanitaire et sociale, membre titulaire du Bureau issu du conseil, membre titulaire de la commission paritaire locale CPTS, membre titulaire de la commission paritaire régionale des biologistes

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 15 février 1982 susvisé, applicable à l'époque des faits : "Les représentants de l'administration ( ...) au sein des commissions

. ; les requérants demandent l'annulation : 1°) de la décision de la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, en date du 25 mars 1985, par laquelle

direction communique à ce comité " le projet de plan social qu'elle devra avoir établi ", que cet article ajoute que " lorsque le plan n'aura pu être établi, il sera fait appel au concours de la commission

affectation à Livry-Gargan ; qu'il a été repris par l'association AFTAM (l'Association) à compter du 25 juillet 1996 ; que l'accord d'entreprise du 12 juillet 1995 prévoit en son article 1er qu'une commission

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Dôle a, après en avoir informé la commission paritaire, fixé la note attribuée à M.

OBLIGATIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 SUSVISE, A SUPPOSER QU'ELLE EN EUT MEME MANIFESTE L'INTENTION, REFUSER DE LUI MAINTENIR CET AVANTAGE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION

toutes mesures utiles afin de garantir l'exercice de son droit de vote dans le collège cadres d'administration, d'action économique et sociale aux élections des représentants du personnel à la commission

du travail ; 2°/ qu'elle faisait valoir que les journalistes qui n'ont bénéficié d'aucune mesure salariale individuelle pendant six ans ont la faculté de présenter une demande argumentée à la commission

Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... les indemnités de congés payés réclamées par celle-ci au titre des années 1982 et 1983, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que la commission

au sein de l'Union départementale des associations familiales de Montpellier (UDAF), le jugement attaqué a retenu que la convention collective applicable du 16 novembre 1971, objet d'un avis de la Commission

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission

service", "d'accord préalable" de crédit d'heures et d'obligation de payer sans limites les heures revendiquées, toutes questions indûment tranchées par l'arrêt attaqué, la saisine éventuelle d'une commission

paritaire de l'emploi, et non pas directement à la commission ; que cependant les deux structures se trouvent à la même adresse, et il n'est pas contesté que la commission paritaire de l'emploi a bien

X..., licencié le 31 juillet 1992 a été admis au bénéfice des allocations de chômage par l'ASSEDIC de Paris ; qu'en invoquant la délibération n° 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992

Toutefois, l'exclusion temporaire sans rémunération pour une durée de seize jours à six mois maximum, la rétrogradation et la révocation doivent être prononcées après consultation de la Commission Paritaire