des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 Le tribunal après communication

    Le jugement du 16 juin 2011 fut communiqué par publication ( comunicare prin publicitate ). Les parties n’ont pas indiqué où ni comment cette publication a été réalisée.

Its objective, as outlined in the Home Office White Paper which preceded it, was to provide a clear statutory framework within which the interception of communications on public systems would be authorised

He or she also has the right to procure information on any subject whatsoever for such communication or publication.

, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.

    Concerning the non-communication of the public prosecutor’s opinion 47.

The non-communication of the public prosecutor’s written opinion 32.

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication

Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique / (…) / 15° (…) / On entend par opérateur toute personne physique ou morale

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Verizon France, (la société Verizon), qui bénéficie d'une autorisation de la société France Telecom pour l'exploitation d'un réseau de communications

Philippe CHIORRA Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard D'HAU DECUYPERE Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Les sociétés Louis Vuitton malletier, Lacoste et Nike innovate ont pour activité

courrier, exhorté la société AKG, à faire rayonner son oeuvre composée de plus de 50 000 clichés, et lui avait cédé, sans réserve, l'intégralité de ses droits d'exploitation, avait ainsi recherché la communication

Elle demande, également, des mesures d'interdiction, de publication et de communication d'information, compte tenu du caractère douteux des attestations produites aux débats par les défenderesses. 39.

Ainsi, la communication au public s'effectue selon elle par la société M6 WEB, et non par ses soins. En conséquence, elle estime ne pas s'être approprié les contenus des sites dont s'agit.

Commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU Renouvellement exceptionnel de la période c UE d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 Le tribunal après communication

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.