AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par la société, l'arrêt retient que le délai biennal, qui a commencé à courir à la date du premier incident

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 309

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de réalisation en informatique et automatisme (STERIA), dont

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate le désistement de l'instance d'appel de la partie plaignante à l'égard de l'une des parties poursuivie devait faire produire à ce désistement effet à l'égard

Par dernières écritures du 25 septembre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] demande à la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en façade, la cour d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour 4.

ces documents malgré les courriers de leur avocat (en particulier le rapport [A] pour les parties communes), et pour éviter l'abandon total de leur logement, ils ont été contraints de demander des devis

au cours de l'instance n'est pas de nature à rendre cette expertise irrecevable dès lors qu'elle a été ensuite soumise au débat contradictoire des parties ; qu'en ajoutant que l'expertise réalisée pour

Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris au sujet des pièces communiquées par la SMACL.

de leurs pièces et le dépôt de son rapport écrit ; - de demander au technicien : * de prendre connaissance des pièces qui lui auront été communiquées par la cour et/ou par les parties ; * de tirer

l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui

civile en cours, en disant qu'elle n'avait fait que se défendre d'une attaque préalable ; qu'il ne ressort pas des articles joints à la procédure, lequel des époux a commencé à proférer des critiques

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Une prescription de 10 ans aurait alors commencé à courir à compter de sa réouverture par le nouvel exploitant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

dossier comportant sept pièces, selon un bordereau de communication de pièces daté du 13 septembre 2022, l'arrêt retient que faute d'avoir été communiquées simultanément avec des écritures, ces pièces