européenne des produits chimiques les informations demandées en application de l'article 40, du 4 de l'article 41 et dans les délais fixés au 4 de ce même article, et de l'article 46 du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 9° Pour un déclarant, de ne pas communiquer

Article 12

—

Si, à l'expiration de ce délai, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci désactive le compte.

Article Annexe II

—

(5) Par remise directe dans les locaux du service, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi, ou, scanné, par courrier électronique (adresse communiquée par la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur

Article 2

—

", de la rubrique " sites étrangers " et de la rubrique des annuaires des sites locaux ; - les adresses électroniques des responsables des sites référencés telles qu'elles sont communiquées à la direction de la Documentation française, lorsque celles-ci

Article 2

—

La lettre par laquelle la juridiction a été saisie est communiquée à la personne intéressée par tout moyen conférant date certaine.

Article 1

—

réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer

Article L166 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 06

Livre des procédures fiscales

Ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d'information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.

Article R*81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 89

Livre des procédures fiscales

quantité, nombre, fréquence ou montant financier ; – mode de paiement ; c) La période, éventuellement fractionnée mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la recherche ; 2° Sur demande de l'administration, les informations sont communiquées

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.

Article 8

—

professionnel en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

Les comptes doivent être communiqués à la commission permanente avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la session budgétaire.

Article 29-2

—

A leur demande, les rapports établis par l'administrateur provisoire leur sont communiqués par le greffe du tribunal judiciaire.

Article 7

—

Elles sont notifiées au demandeur, et lorsque la demande émane d'un salarié licencié, à l'employeur, et communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 17

—

Il prend en considération à cet égard les états qui lui ont été communiqués par les employeurs en application de l'article 14 du présent décret.

Article L335-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21

Code de la propriété intellectuelle

La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.

Article L335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature.

Article L623-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature.

Article D323-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

Code de la sécurité sociale

Le bilan est communiqué au médecin du travail de l'employeur, ainsi qu'à celui de l'entreprise d'accueil le cas échéant, au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 et, le cas échéant, aux organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code

Article R712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08

Code de commerce

l'issue de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, décide de ne pas prononcer une sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs dans un rapport qui sera communiqué

Article R613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 63

Code de la sécurité sociale

ils peuvent rapprocher les informations qui font l'objet de ces vérifications avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations que d'autres institutions peuvent légalement leur communiquer

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