Toutefois L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En premier lieu, il n'entre pas dans la compétence d'attribution du premier président de la cour d'appel saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision ,d'ordonner l'exécution immédiate

convention ou par décision de justice entre plusieurs personnes juridiques distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire " ; que l'article L 412-15 du même code confère une compétence

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit de la juridiction allemande, a décliné la compétence de la juridiction française.

En vertu de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles dans l'emploi, tenant compte notamment du diplôme de spécialisation obtenu (le montant des points de compétence attribués s'établissant

Elle invoque d'autre part, la clause attributive de compétence matérielle contenue à l'acte de cession, stipulée en intégrant l'option de compétence dont disposait les cédants, dont l'application s'impose

AUX MOTIFS QUE les compétences d'attribution du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ne reposent que sur des textes spéciaux ; qu'aucune disposition particulière du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent

des normes qui régissent la   compétence générale, la compétence d'attribution ou matérielle ainsi que la compétence territoriale exclusive   » (I.

de compétence du contrat de concession, l'arrêt retient que la clause litigieuse, aux termes de laquelle la société Diemme aura le droit d'agir devant d'autres cours compétentes, conformément aux règles

Dire et juger que l'article L. 213-6 alinéa 3 du Code de l'organisation judiciaire limite les compétences du Juge de l'orientation par rapport aux compétences du Juge de l'exécution général de l'alinéa

peuvent être sanctionnés par l'attribution automatique, pour chaque année concernée, d'un pas de compétence ; qu'en retenant, pour condamner l'Urssaf de la Corse à attribuer à Mme [M] un pas de compétence

En premier lieu, le préfet de la Guyane tient de sa qualité de représentant de l'Etat dans le département et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa compétence

En premier lieu, le préfet de la Guyane tient de sa qualité de représentant de l'Etat dans le département et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa compétence

des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu que, pour cantonner la saisie-attribution au capital restant dû à la date de déchéance du terme, majoré de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient

le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence