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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8669ba5988459c4d23b

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01070

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

d'un réseau de distribution sélective ; que depuis la procédure d'engagements ayant donné lieu à la décision du Conseil de la concurrence n° 07-D-07 du 8 mars 2007, elle permet à ses distributeurs agréés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadd04df06aa6fd3c64d52

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

l'ordre des experts-comptables, sous la responsabilité d'un maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba50

Cassation

12 janvier 1976

12 janvier 1976

SOCIETE INSEFIC) AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ET CONSTITUEE A LA FIN DE 1970 PAR D'ANCIENS STAGIAIRES DE LA SOCIETE D'EXPERTISE X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L... ès qualités se rattache à cette analyse soutenant en outre que la déconfiture de la société Agri sud trouve son origine dans les anomalies comptables constatées qui ont en modifiant le résultat comptable

Source officielle
CC

comm

61372401cd5801467741105f

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

sursis à statuer sur la question de savoir si l'obligation d'agrément imposée par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier était ou non compatible

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

préférence sur support électronique ou numérique, des documents suivants concernant la commune de Tourcoing pour chacun des exercices clos des années 2012 à 2016 : I) le compte de gestion établi par le comptable

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825691

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comtables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161133

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

clos ; 2) les grands livres journaux et les annexes associées pour les exercices comptables clos ; 3) les balances comptables et les annexes associées pour les exercices comptables clos ; 4) les relevés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00941

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

prévoit par ailleurs une obligation de loyauté du concessionnaire vis à vis du vendeur agréé, et stipule que le concessionnaire devra verser au vendeur agréé les sommes qui lui sont dues dans les délais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01199

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

l'ordre des experts-comptables, sous la responsabilité d'un maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162ab495c00de021c93d58b

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

AUDICOGEST SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée et plaidé par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205169_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

205 du livre des procédures fiscales, la compensation entre les rehaussements opérés par l'administration fiscale au titre des aides constructeurs et la surimposition résultant des erreurs de comptabilisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00039

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés, l'a condamné notamment à une peine d'amende et a accordé des dommages et intérêts à la CPAM 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00706

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[W], expert agréé par la Cour de cassation, lequel conclut que la plupart des affirmations de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966246

Admin. suprême

5 mars 2010

5 mars 2010

----- Article 1er : L'intervention du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est admise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac70

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 01 Février 2008, le Président a constaté l'absence de l'Association Centre de Gestion Agrée des Artisans Commerçants de l'Ouest et des prévenus X...

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410ece

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

sursis à statuer sur la question de savoir si l'obligation d'agrément imposée par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier était ou non compatible

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308161_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient que : - en ce qui concerne les rappels de contribution à la formation professionnelle sur les salaires de 2019, elle a versé une somme de 40 136,59 euros à l'organisme agréé Akto ; -

Source officielle