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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8669ba5988459c4d23b
3 mars 1993
3 mars 1993
Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01070
13 septembre 2017
13 septembre 2017
d'un réseau de distribution sélective ; que depuis la procédure d'engagements ayant donné lieu à la décision du Conseil de la concurrence n° 07-D-07 du 8 mars 2007, elle permet à ses distributeurs agréés
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