II - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La succombance de l'appelante justifie sa condamnation aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité de procédure au titre de la

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

la société [1] aux entiers dépens.

, frais et dépens, frais d’expertise et article 700 du code de procédure civile ; * condamner in solidum la SA Axa France IARD, la CAMBTP, la SAS [L] [V], la SARL K&+ architecture globale et la MAF à lui

Sur les demandes accessoires : La société GROUPE B MENUISERIES – FERMETURES – PROTECTIONS – AUTOMATISMES, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article

Mme [N] [R] [D] aux dépens .

[D] [Y] à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral, . condamné M. [D] [Y] aux entiers dépens, . condamné [B] [G] à payer à M.

nautique aux seules sommes suivantes : - 444,48 euros au titre des droits de navigation, - 644,00 euros au titre des frais d'expertise, - Condamner M.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision ; - Condamner Madame [C] [N] aux entiers dépens y compris le coût du commandement de

- Sur les demandes accessoires : Mme [V] succombant en ses prétentions, elle doit être condamnée aux dépens d'appel et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première

La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de ses demandes, de la condamner aux dépens de l'instance, de dire que les frais exposés par le CHSCT pour sa défense seront supportés par la société

Z... ; Condamne, ensemble, les consorts X... et M.

Il demande en outre la condamnation de la défenderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

civile et dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification de la relation de travail qui le lie à Mme [W] en contrat à durée indéterminée et de le condamner en conséquence à lui payer une certaine

en l'absence de la faute commise par le notaire, et, partant, que ces dépenses étaient un préjudice entièrement consommé, et a ainsi violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les dommages-intérêts

Sur les autres demandes La cour relève qu'il n'a pas été relevé appel des dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La société Allianz sera condamnée aux dépens.

la société DJ ALIMENTATION SAS au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la société DJ ALIMENTATION aux entiers dépens ; * DIRE n'y

de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Condamne le Syndicat des [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Syndicat des eaux de la Manoise et le condamne à payer à l'URSSAF