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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

dont il résulte de ses constatations qu'elle n'avait pas été remplie, sans que puisse y suppléer la présentation du plan selon les modalités adoptées par l'administrateur judiciaire et avec l'accord du

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CC

soc

61372431cd58014677413639

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

subi du fait de la suppression de cet avantage ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce que l'avantage doit présenter une certaine fixité tant dans les conditions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).

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comm

613722becd58014677400e3a

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

La Réunion européenne (l'assureur) pour la réparation du dommage résultant de la mort des huîtres élevées ou stockées par lui, a demandé à son assureur l'application de la garantie à la suite d'une mortalité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300460

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La société Sweethome fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente à son profit, alors « que l'offre ferme et définitive d'achat, acceptée sans condition

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soc

613721edcd580146773f8ca8

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

faire bénéficier tous ses agents d'un surcommissionnement destiné à rémunérer les efforts accomplis au cours de l'année 1987 à l'occasion des opérations de privatisation de cette société ; que les modalités

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soc

613721edcd580146773f8ca9

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

faire bénéficier tous ses agents d'un surcommissionnement destiné à rémunérer les efforts accomplis au cours de l'année 1987 à l'occasion des opérations de privatisation de cette société ; que les modalités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00307

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

du personnel du 25 décembre 2019 au 2 janvier 2020, que le fait que les partenaires sociaux aient (…) entendu préciser les modalités de prise des congés payés durant la période d'ordre public située entre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés afférents à la prime de treizième mois 13.

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soc

6137233ccd580146774072ce

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Attendu que la société SIM fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'attribution par la SIM d'une prime de 13e mois était soumise à diverses conditions

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soc

613723dacd5801467740f00a

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Y...", daté du 10 mai 1996 signé par le salarié et définissant les conditions d'un départ à la retraite, a été établi ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le

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comm

6137244dcd580146774145da

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

de l'écoulement du délai de deux mois dont dispose le contribuable, ayant fait l'objet d'un acte de poursuite, pour saisir l'administration fiscale de sa contestation, ne lui est opposable qu'à la condition

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soc

61372463cd580146774151a6

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003) d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités de préavis et de congés

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soc

61372415cd5801467741206a

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées

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civ3

61372355cd580146774086b6

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

est remplie si le loyer est déterminé ou déterminable selon une modalité prévue indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, la promesse prévoyant que le loyer serait fixé chaque année selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00699

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00159

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, sans rechercher si les heures de travail effectuées par le salarié à partir de la 200e heure n'avaient ouvert le

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soc

61372308cd580146774048d1

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

d'accomplissement de son activité; que, conformément à l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi du 21 mars 1941, le gérant libre d'une station-service dont les conditions de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01618

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

H... et Q... qui occupaient les fonctions de mécanicien et d'agent de maîtrise, avait vocation à compenser les conditions d'exercice des fonctions et les modalités de rémunération de cette catégorie du

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