Les fonctions de président et d'administrateur du Centre national de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit.

Article R*123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Code des juridictions financières

Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 122-3, les conseillers référendaires exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés

Article L133-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 27

Code de justice administrative

Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.

Article L312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux.

Article L4132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant

Article L4123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. Le nombre des membres suppléants est fixé par voie réglementaire.

Article 713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction

Article 723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le représentant

Article 5

—

aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 2° Par la voie d'un concours interne ouvert par spécialité, dans les conditions prévues à l'article 7, dans la limite de 50 % des postes offerts au titre des concours interne

Article 8

—

publique dans les conditions suivantes : 1° Pour un tiers au plus des postes à pourvoir, aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article 4 mentionné ci-dessus ; 2° Pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux personnes qui,

Article R227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code de l'action sociale et des familles

un cycle d'études orienté spécifiquement vers l'exercice de la fonction qu'ils désirent exercer en France, délivré par une autorité compétente d'un Etat cité au premier alinéa ou dans des conditions définies par cet Etat ; 4° Un titre autre que ceux

Article 27-2

—

d'affectation dans les conditions fixées ci-après.

Article 87

—

Les conditions d'application du présent 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Article 1

—

Les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé lorsqu'ils exercent ou ont exercé les

Article 10

—

Sont éligibles les agents en fonctions dans un centre régional de la propriété forestière depuis deux ans au moins à la date limite de dépôt des candidatures et remplissant les conditions requises pour figurer sur la liste des électeurs.

Article 4

—

Cette convention fixe les conditions d'intervention, et notamment le lien fonctionnel entre le professionnel de santé et le SAMU, les modalités de formation et de mise à disposition de matériels et de médicaments pour l'exercice de cette mission.

Article 1

—

Les fonctionnaires et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les services du Premier ministre et les directeurs des établissements publics placés sous sa tutelle, peuvent bénéficier d'une allocation de

Article 2113-4

—

Ils accomplissent des tâches de gestion, de documentation ou de secrétariat, selon les conditions d'emploi propres à leur corps. En fonction de leur grade, ils peuvent se voir confier la responsabilité hiérarchique d'une unité.

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