Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 530 résultats pour « congé annuel pendant la période de délai congé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 37-10
Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.
Article 47-10
Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'administration peut faire procéder à tout moment à son examen par un médecin agréé.
Article D3142-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins trente jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du congé de solidarité internationale
Article L5132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue : 1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ; 2° Soit à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé
Article R3142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début du congé mutualiste
Article D7121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60
Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L. 3141-28, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins
Article 67
-La commission consultative paritaire connait : 1° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application du I de l'article
Article 122
En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, une indemnité calculée sur les bases des droits acquis d'après l'article 121 doit être accordée en place de congé.
Article 10
La convention fixe les conditions de formation du bénéficiaire du congé.
Article 10
La convention fixe les conditions de formation du bénéficiaire du congé.
Article R6152-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57
Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
Article Annexe (suite)
ce congé ; l) des périodes de versement de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale suite à une fin de contrat de travail ; m) des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions
Article 31
A l'exception des situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 5 du présent décret, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission
Article R*415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Le bénéfice du congé prévu par l'article L. 415-9 est de droit, sauf dans le cas où les nécessités du service s'y opposent. Le congé ne peut être refusé qu'après consultation de la commission administrative compétente.
Article R*422-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le bénéficiaire d'un congé accordé en application de l'article R. 422-25 remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, à l'autorité dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage.
Article R6323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35
-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article
Article 2-2
de douze mois peut être prise en compte pour rechercher le salaire de référence ; 3° Périodes d'activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ; 4° Périodes d'arrêt de travail donnant lieu à versement d'indemnités journalières
Article A114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11
Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
Article R2145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07
Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
Article 2-7
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter et 21, les agentsqui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande
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