[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de nullité de la clause de clientèle déguisant une clause de non concurrence résultant de la convention du 5 mars 2015.

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], de Me Balat, avocat de M.

effectivement être le cas, il appartenait aussi au BV, lequel avait une mission générale de contrôle de la détermination du projet et de sa validation, et donc un devoir de renseignement adapté et de conseil

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

tandis que le courtier intervient seulement en qualité de conseil et d'intermédiaire, le client passant seuls les ordres ; qu'en relevant, pour écarter la garantie de l'assureur, que la police d'assurance

, de loyauté et de mise en garde ; Sur le devoir de conseil Attendu qu'en vertu du principe de non immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'a pas devoir de conseil envers son client ; Que

avocat a été le seul interlocuteur du notaire dans le cadre de l'élaboration du projet, qu'en sa qualité de professionnel du droit, il pèse aussi sur lui un devoir d'information et de conseil

base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le courtier est tenu envers son client, d'une obligation de conseil et d'exacte information ; que ce n'est qu'au terme d'une interprétation

instance et le premier président en appel sont compétents pour fixer, conformément à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 le montant des honoraires au regard des conventions signées par le conseil

fixés en accord avec le client.

Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

sur un poste relié au réseau de l'entreprise, conservé par devers lui ces dossiers et ainsi privé son employeur de tout accès aux écritures comptables de ses propres clients, et qu'il avait dans le même

rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, l'avis de M.

poursuite concerne exclusivement des sérocytols importés directement de Suisse sur le territoire douanier français, qu'aucun des médecins prescripteurs entendus au cours de l'information n'a indiqué avoir conseillé

dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoiries sont fixés librement entre le conseil

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE

articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 4°/ que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire en sorte que l'avocat qui a failli à son devoir de conseil