Codes de loi français

Article 26

La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions

Article 315 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 77

et de l'habitation pour la construction d'immeubles neufs ; 2° Les critères d'accessibilité prévus à l'article R. 163-1 du code de la construction et de l'habitation et, le cas échéant, à l'article R. 163-2 du même code ; 3° Lorsqu'ils ne sont pas précisés

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

construction ; 2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que de leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'elles sont financées dans

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L. 31-10-2

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

Article 6-1

La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.

Article 4

Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-1

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 20

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-1

Article Annexe X

Formulation d'une demande d'évaluation Les demandes d'évaluation sont à adresser au ministre en charge de la construction et de l'habitation. 3.

Article R214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction

Article 9

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 202

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1 - Code de l'urbanisme Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-30-1, Art.

Article 422-1.02

(1) Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac.

Article Annexe art. 5

Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum les montants fixés par l'article R. 331-71 du code de la construction et de l'habitation et les textes pris pour son application.

Article 80

l'Etat ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et chargé d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction

Article 5

Elle est calculée en fonction de la majoration annuelle de l'indice du coût de la construction ; la date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.