AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007987773
29 juillet 1998
29 juillet 1998
établissant que cette cession était indissociable de la scission des Etablissements Léon et Humbert X... intervenue, en 1979, à la demande des propriétaires des marques auxquels la société était liée par un contrat
Source officiellePage 54 sur 7565
comm
613724afcd58014677417831
16 janvier 2007
16 janvier 2007
des documents publicitaires et commerciaux mis à disposition de la société Luce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Luce fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la résiliation du contrat
Source officielle