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151 286 résultats pour « contrat exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007987773

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

établissant que cette cession était indissociable de la scission des Etablissements Léon et Humbert X... intervenue, en 1979, à la demande des propriétaires des marques auxquels la société était liée par un contrat

Source officielle

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CC

comm

613724afcd58014677417831

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

des documents publicitaires et commerciaux mis à disposition de la société Luce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Luce fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la résiliation du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89428

Appel

30 juillet 2007

30 juillet 2007

X... signait le même jour un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société Moly. A compter du 8 août 2000, la Sarl Le Fournil de Troyes a été absorbée par la S.A. SFM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01351

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af607ef77d000880b513

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

sa demande reconventionnelle de prononcer la résiliation judiciaire desdits contrats aux torts exclusifs de la société [...] ' Jeannot Alain André Ernest en date du 19 avril 2018, débouté la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5281669d540ac7baa46

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Pour l'exécution de ce contrat, la société AG CONSULT TRANS a embauché un chauffeur et a contracté un leasing pour le financement d'un véhicule utilitaire.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba8f

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

MEUBLES S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR, A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR, EN SORTE QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

des contrats aux torts exclusifs du franchiseur, outre le versement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts. 5.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad7b032d83cfd3ee165

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conséquent, Madame [H] ne saurait obtenir la résiliation du contrat aux torts exclusifs des consorts [F]-[R] au seul motif qu’ils n’ont pas respecté la procédure contractuelle prévue pour procéder

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324e19f939ca6242c0d3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bbacdc6046d47bc9016

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement contradictoire du 11 janvier 2019, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : - débouté la société [E] Trois Régions de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b668

Cassation

15 novembre 1982

15 novembre 1982

DEVAIT RESPECTER DANS L'INTERET DES CONSOMMATEURS AFIN D'ASSURER LA LIVRAISON EN PRODUITS FRAIS ET LE CONTROLE DE LA FRAICHEUR DES PRODUITS OFFERTS AU PUBLIC, QUE CE SOUCI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85549

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Selon acte sous seings privés daté du 21 janvier 1986, la société BONOMI et la SA VOLVO FRANCE ont signé un nouveau contrat de concession exclusive sur le département de la Savoie, moins les cantons de

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415de3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... et Sergio Y..., Mme Z..., la société Margas, la société Setco et la société Anchor Overseas ltd (les consorts Y...), ont saisi le tribunal de commerce de Lyon d'une action en responsabilité contre

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134e8

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de distribution exclusive d'une durée de trois années à compter du 30 octobre 1995 dont l'exécution relève de la loi italienne, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence du contrat est soumise à

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58513

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

européenne et les dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, pour décider que la clause résolutoire prévue à l'article 16-I-B-a des contrats

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57df7

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

ne se retrouvait pas dans la personne poursuivant l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, il était constant que les consorts X..., qui n'établissaient pas s'être engagés à l'égard de la société Chrysler

Source officielle
CC

civ1

60794c419ba5988459c4509d

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société de droit français Protis, titulaire d'un contrat de concession exclusive relatif

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6622096b9ce14200083897db

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il a ainsi débouté Mme [I] de sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de M. [C].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942f7

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Y... et Mme Z... pour voir dire que la résolution de l'avant-contrat était exclusivement imputable aux vendeurs et pour se voir indemniser de leur préjudice.

Source officielle