CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61639206c171f9a1fe14c636
15 juin 2010
[G] [B], juriste, en charge des contrats commerciaux, qu'il a refusé qu'une autre salariée, Madame [O] rejoigne son équipe, qu'il n'a jamais été envisagé de lui accorder une délégation de pouvoir, que
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01068
13 septembre 2017
intitulé de courtage publicitaire qui le liait à Mme Y..., celle-ci l'a assigné en requalification de ce contrat en contrat d'agence commerciale et en paiement d'une indemnité de rupture ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438
29 juin 2022
Pour exclure la faute grave de la société Sevmo et condamner la société Bystronic au paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis, après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence
cr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
Industrie par contrat, en date du 10 septembre 1999 (pièce 1) ; que Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, a, par ailleurs, constaté, dans un acte, en date du 21 décembre 2001, présenté par la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC003624402
4 décembre 2006
Par ailleurs, dans la mesure où le requérant se plaignait de la non-exécution par le service d’un contrat commercial et non pas de l’irrégularité d’un acte administratif, la loi régissant la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889
15 décembre 2021
production : 210.000 €, - la conception de l'organisation de la production : 500.000 €, - les marques Cannabox et Cannatech ayant fait l'objet d'une reconnaissance communautaire : 50.000 €, - les contrats
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301195
23 novembre 2017
de location ; mais il s'agissait dans l'esprit des parties comme dans l'exécution effective du contrat , d'une location commerciale à caractère saisonnier ; qu'en effet, il ne ressort pas des éléments
Chambre 4-3
63c2564c0bfda47c90075e62
13 janvier 2023
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00738
4 décembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2023) et les productions, par contrat d'agence commerciale du 19 décembre 2018, la société Waterpro a confié à M.
1ère chambre 1ère section
6164045660406d79e4fdf008
17 décembre 2009
financiers existants avec elles, - constater que le contrat du 22 septembre 2004 ressortit de l'exercice par l'Etat israélien de sa puissance publique et qu'à ce titre l'immunité de juridiction est
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
d'instruire l'affaire du 4 février 2025, Asenium demande à ce tribunal de Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile, Vu les principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats
19e chambre
60328551a27559b911c00902
17 janvier 2018
Au contraire lors de votre dernière visite fin juillet, vous avez ordonné au secrétariat de désinstaller le logiciel de comptabilité et de gestion commerciale.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb9d5c7eb3957c391f755b
15 février 2019
ce contrat, M.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e6ac25a97f0381f563c
20 février 2014
Ce mauvais contrôle de la qualité du travail a impliqué de la part de nos clients des menaces de rupture des contrats commerciaux, des mises en oeuvre de pénalités ou de réfactions sur nos factures, des
8ème chambre 1ère section
65c3d972c432ce7d11a6f130
30 janvier 2024
copropriétaires soutient que la prétendue contrariété des dispositions litigieuses du règlement de copropriété avec le droit européen doit être rejeté dès lors ledit règlement ne peut être assimilé à un contrat
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
termes de la proposition de rectification du 13 juillet 2017, qui indique que les formations dispensées aux utilisateurs finaux chez les clients relèvent de prestations effectuées dans le cadre de contrats
1ère chambre civile A
69d5ec08cdc6046d477bdb5e
2 avril 2026
La société [X] [Q] ne conteste pas qu'a été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 13 septembre 2024 le projet de fusion et absorption de la société FCI Immobilier par la
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b76
22 octobre 2014
dimanches et jours fériés ; - des fiches dites de " pointage hebdomadaire " couvrant la même période indiquant jour par jour le temps passé en " encadrement technique, briefing divers ", en " annonces, contrats
1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff9b
16 janvier 2025
Par lettre recommandée du 12 novembre 2015, la société Berto, après avoir rappelé que 'notre contrat commercial conclu avec la société KDI à [Localité 5], sur lequel il était affecté, arrive à terme au
6789f8ae482fcecad732ff99
Par lettre recommandée du 12 novembre 2015, la société Berto, après avoir rappelé que 'notre contrat commercial avec la société KDI à [Localité 7], sur lequel il était affecté, arrive à terme au 31 janvier
Page 54 sur 5971