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119 415 résultats pour « contrats commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639206c171f9a1fe14c636

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

[G] [B], juriste, en charge des contrats commerciaux, qu'il a refusé qu'une autre salariée, Madame [O] rejoigne son équipe, qu'il n'a jamais été envisagé de lui accorder une délégation de pouvoir, que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01068

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

intitulé de courtage publicitaire qui le liait à Mme Y..., celle-ci l'a assigné en requalification de ce contrat en contrat d'agence commerciale et en paiement d'une indemnité de rupture ; Attendu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Pour exclure la faute grave de la société Sevmo et condamner la société Bystronic au paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis, après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Industrie par contrat, en date du 10 septembre 1999 (pièce 1) ; que Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, a, par ailleurs, constaté, dans un acte, en date du 21 décembre 2001, présenté par la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC003624402

Admin. suprême

4 décembre 2006

4 décembre 2006

Par ailleurs, dans la mesure où le requérant se plaignait de la non-exécution par le service d’un contrat commercial et non pas de l’irrégularité d’un acte administratif, la loi régissant la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

production : 210.000 €, - la conception de l'organisation de la production : 500.000 €, - les marques Cannabox et Cannatech ayant fait l'objet d'une reconnaissance communautaire : 50.000 €, - les contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301195

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de location ; mais il s'agissait dans l'esprit des parties comme dans l'exécution effective du contrat , d'une location commerciale à caractère saisonnier ; qu'en effet, il ne ressort pas des éléments

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564c0bfda47c90075e62

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00738

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2023) et les productions, par contrat d'agence commerciale du 19 décembre 2018, la société Waterpro a confié à M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6164045660406d79e4fdf008

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

financiers existants avec elles, - constater que le contrat du 22 septembre 2004 ressortit de l'exercice par l'Etat israélien de sa puissance publique et qu'à ce titre l'immunité de juridiction est

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

d'instruire l'affaire du 4 février 2025, Asenium demande à ce tribunal de Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile, Vu les principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats

Source officielle
CA

19e chambre

60328551a27559b911c00902

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Au contraire lors de votre dernière visite fin juillet, vous avez ordonné au secrétariat de désinstaller le logiciel de comptabilité et de gestion commerciale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb9d5c7eb3957c391f755b

Appel

15 février 2019

15 février 2019

ce contrat, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e6ac25a97f0381f563c

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Ce mauvais contrôle de la qualité du travail a impliqué de la part de nos clients des menaces de rupture des contrats commerciaux, des mises en oeuvre de pénalités ou de réfactions sur nos factures, des

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

copropriétaires soutient que la prétendue contrariété des dispositions litigieuses du règlement de copropriété avec le droit européen doit être rejeté dès lors ledit règlement ne peut être assimilé à un contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

termes de la proposition de rectification du 13 juillet 2017, qui indique que les formations dispensées aux utilisateurs finaux chez les clients relèvent de prestations effectuées dans le cadre de contrats

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec08cdc6046d477bdb5e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La société [X] [Q] ne conteste pas qu'a été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 13 septembre 2024 le projet de fusion et absorption de la société FCI Immobilier par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b76

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

dimanches et jours fériés ; - des fiches dites de " pointage hebdomadaire " couvrant la même période indiquant jour par jour le temps passé en " encadrement technique, briefing divers ", en " annonces, contrats

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff9b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par lettre recommandée du 12 novembre 2015, la société Berto, après avoir rappelé que 'notre contrat commercial conclu avec la société KDI à [Localité 5], sur lequel il était affecté, arrive à terme au

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff99

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par lettre recommandée du 12 novembre 2015, la société Berto, après avoir rappelé que 'notre contrat commercial avec la société KDI à [Localité 7], sur lequel il était affecté, arrive à terme au 31 janvier

Source officielle

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