sociale généralisée, d'une contribution pour le remboursement de la dette sociale, d'un prélèvement social et de contributions additionnelles au prélèvement social.

d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution

redressées portent également sur la contribution au dialogue social, la CSG/CRDS et la contribution FNAL.

sécurité sociale de Nanterre en invoquant l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de l'ACOSS ; qu'il convient toutefois de relever que dans le cadre du recouvrement de la contribution

sociale de solidarité et de la contribution additionnelle dues pour les années 2008 à 2010.

sociale de solidarité des sociétés ([8]) et de la contribution additionnelle, outre majorations de retard de déclaration et de retard de paiement, pour un montant de 1 458 euros au titre de l'année 2013

de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social, et des contributions additionnelles au prélèvement social, visés respectivement aux articles 1600-0 C à E, 1600-0 G à M, et 1600-0 F du code général

redressées portent également sur la contribution au dialogue social, la CSG/CRDS et la contribution FNAL.

sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle

f) Il sera tenu compte de toute déductibilité fiscale liée à l'impôt sur les sociétés et à ses contributions additionnelles qui résulterait de la charge incombant, le cas échéant, à la société du fait

L'article L. 14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles dispose que la contribution additionnelle pour l'autonomie (CASA) est due sur 'les avantages de retraite et d'invalidité'.

redressées portent également sur la contribution au dialogue social, la CSG/CRDS et la contribution FNAL.

, la société SOFIPE fait valoir que la société [N] SA a été dans l'obligation de régler, au titre du redressement fiscal, la somme principale de 288.705€ de rappel d'impôt sur les sociétés et de contribution

apos;appauvrissement « net » de la société , de ses filiales et/ou de la Sci Jeanne d'Arc, c'est-à-dire s'il y a lieu avec l'incidence de l'impôt sur les sociétés et des contributions

Elle soutient que : - le résultat rectifié de l'exercice clos en 2013 conduit à un impôt sur les sociétés inférieur au seuil d'exigibilité de la contribution sociale additionnelle ; - les conséquences

Avenant n° 97 du 16 décembre 2025 relatif à la contribution conventionnelle additionnelle à la formation professionnelle

Décision 2015-498 QPC - 20 novembre 2015 - Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »] - Non conformité totale

Par suite, elle n'est pas fondée à demander la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, et de contribution sociale additionnelle pour l'année 2019. 8.